Code du travail
Article L. 1223-15 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 1223-15
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1223-15
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 février 2009, 07-42.126
Cour de cassation; qu'en retenant que la décision de non-reconduction du contrat de travail saisonnier de M. X... devait être assimilée à un licenciement et en appréciant le motif de non-reconduction qui devait être laissé à la libre appréciation de la société Deux Alpes Loisirs, la cour d'appel a violé l'article 16 de la convention collective nationale des téléphériques et engins de remontées mécaniques, ensemble les articles L.1223-15 et L.122-14-4 du code du travail ; Mais attendu que, selon l'article L. 122-3-15 devenu L.
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