Article L. 1221-5 : texte et décisions associées – page 2

.. était un contrat international a violé par fausse application l'article L 1221-5 du code du travail ; ALORS ENFIN QUE l'article 14 du code civil consacre une compétence, non pas exclusive, mais subsidiaire du juge français, dont l'exercice est facultatif pour les parties, qu'il est sans effet en présence de renonciation de son bénéficiaire ; qu'en estimant que la clause attribuant compétence aux tribunaux de Montréal était non valable, la cour d'appel a violé l'article 14 du code civil .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1221-5 , R. 1412-1 et R. 1412-4 du code du travail ; Attendu qu'une clause attributive de compétence incluse dans un contrat de international ne peut faire échec aux dispositions impératives de l'article R. 1412-1 du code du travail applicables dans l'ordre international ; Attendu que Mme X... épouse Y... a été engagée le 23 juillet 1997 par le Royaume du Maroc pour.

être jugée inopposable au salarié en application des articles R. 1412-4 et L. 1221-5 du nouveau code du travail ; QUE la Cour d'appel qui a constaté que, durant le détachement, le salarié exerçait ses fonctions en France, à BORDEAUX, qu'il y était domicilié, et que le contrat de détachement prévoyait la soumission de la relation de travail « au droit social des Etats Unis d'Amérique ou si ceux ci sont plus favorables à l'employé au droit social.