Code du travail
Article L. 1221-5 : texte et décisions associées – page 2
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article L. 1221-5
Toute clause attributive de juridiction incluse dans un contrat de travail est nulle et de nul effet.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1221-5
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2010, 09-40.688
Cour de cassationUne clause attributive de compétence incluse dans un contrat de travail international ne peut faire échec aux dispositions impératives de l'article R. 1412-1 du code du travail applicables dans l'ordre international. Dès lors viole ce texte et les articles L. 1221-5 et R.
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2009, 09-40.029
Cour de cassation1412-1 du nouveau code du travail ne peuvent être valablement écartées par une clause du contrat de travail que lorsque ce dernier a un caractère international et qu'il s'exécute à l'étranger, la situation présentant dès lors des rattachements faibles avec l'ordre juridictionnel français ; que dans le cas contraire, une telle clause doit être jugée inopposable au salarié en application des articles R. 1412-4 et L.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1221-5
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.