L. 122-4-12 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS QUE le contrat de travail à durée indéterminée intermittent est régi par les articles L. 122-4-12 du Code du travail et suivants ; que cet article impose que, pour permettre sa conclusion, la convention collective doit prévoir leur conclusion pour pourvoir des emplois permanents définis par la convention collective ; qu'en l'e… [...]
[...] Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un rappel de salaires et de congés payés afférents, correspondant à la période du mois de juillet 2001 au mois de novembre 2001, alors, selon le moyen, que M. Marc X... soutenait dans ses écritures d'appel que le recours au travail intermittent n'étai… [...]