Code du travail
Article L. 122-4-12 : texte et décisions associées
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Article L. 122-4-12
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 122-4-12
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2009, 07-41.633
Cour de cassationAUX MOTIFS QUE le contrat de travail à durée indéterminée intermittent est régi par les articles L. 122-4-12 du Code du travail et suivants ; que cet article impose que, pour permettre sa conclusion, la convention collective doit prévoir leur conclusion pour pourvoir des emplois permanents définis par la convention collective ; qu'en l'espèce, la convention collective, en son article 44, prévoit que des contrats à durée indéterminée intermittents pourront être conclus dans.
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AUX MOTIFS QUE le contrat de travail à durée indéterminée intermittent est régi par les articles L. 122-4-12 du Code du travail et suivants ; que cet article impose que, pour permettre sa conclusion, la convention collective doit prévoir leur conclusion pour pourvoir des emplois permanents définis par la convention collective ; qu'en l'espèce, la convention collective, en son article 44, prévoit que des contrats à durée indéterminée intermittents pourront être conclus dans.
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 octobre 2008, 06-45.494
Cour de cassationd'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-4-12 et L. 122-4-13 du code du travail ; Mais attendu que le salarié s'étant borné à invoquer les conséquences d'une requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet, la cour d'appel n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile .
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d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-4-12 et L. 122-4-13 du code du travail ; Mais attendu que le salarié s'étant borné à invoquer les conséquences d'une requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet, la cour d'appel n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile .
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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