Article L. 122-4-12 : texte et décisions associées

de ses demandes en qualification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée, à l'exclusion d'un contrat de travail intermittent à durée indéterminée, à temps partiel sur la base de 48,03 % d'un temps plein, et en paiement de rappels de salaires et dommages-intérêts. AUX MOTIFS QUE le contrat de travail à durée indéterminée intermittent est régi par les articles L.

'absence de convention ou accord le prévoyant ; qu'en se bornant à dire que la répartition des heures sur les jours de la semaine aurait été prévue en annexe au contrat de travail, sans aucunement rechercher si l'employeur était ou non autorisé à recourir au travail intermittent, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-4-12 et L. 122-4-13 du code du travail ; Mais attendu que le salarié s'étant borné à invoquer les conséquences d'une requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet, la cour d'appel n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel a débouté M. X...