Code du travail
Article L. 122-322-4 : texte et décisions associées
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Version à vérifier
Article L. 122-322-4
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 122-322-4
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 2010, 09-40.339
Cour de cassationlégale au regard de l'article L 1226-8 du Code du Travail (anciennement L 122-322-4) ; ALORS subsidiairement QUE l'employeur ne satisfait pas à son obligation de réintégration lorsque le poste auquel il affecte le salarié comporte une modification par rapport à celui qu'il occupait avant la suspension du contrat de travail ; qu'avant la suspension de son contrat de travail, Monsieur X... prenait son service à AUBAGNE (département des Bouches du.
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légale au regard de l'article L 1226-8 du Code du Travail (anciennement L 122-322-4) ; ALORS subsidiairement QUE l'employeur ne satisfait pas à son obligation de réintégration lorsque le poste auquel il affecte le salarié comporte une modification par rapport à celui qu'il occupait avant la suspension du contrat de travail ; qu'avant la suspension de son contrat de travail, Monsieur X... prenait son service à AUBAGNE (département des Bouches du.
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