Code du travail
Article L. 122-32-13 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Version antérieure
Article L. 122-32-13
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 122-32-13
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2009, 07-44.414
Cour de cassationVéronique X... remplit l'ensemble des conditions requises par les articles L 122-32-13 et 14 du Code du travail pour bénéficier de ce droit (projet de création d'entreprise, ancienneté de 24 mois, information de l'employeur deux mois avant la date de début du congé sollicité) ; que l'employeur s'étonne que Madame Véronique X... n'ait pas fait sa demande auparavant, indiquant que Madame Véronique X... avait entrepris des démarches dés octobre-novembre 2006 pour créer son entreprise .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2009, 07-44.414
Véronique X... remplit l'ensemble des conditions requises par les articles L 122-32-13 et 14 du Code du travail pour bénéficier de ce droit (projet de création d'entreprise, ancienneté de 24 mois, information de l'employeur deux mois avant la date de début du congé sollicité) ; que l'employeur s'étonne que Madame Véronique X... n'ait pas fait sa demande auparavant, indiquant que Madame Véronique X... avait entrepris des démarches dés octobre-novembre 2006 pour créer son entreprise .
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2005, 04-41.394
Cour de cassationl'obligation de loyauté, la cour d'appel a violé les articles L. 122-32-2, L. 122-32-13 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'article L. 122-32-16 du Code du travail ne subordonne à aucune condition la réintégration du salarié dans l'entreprise à l'issue d'un congé pour création d'entreprise ; Et attendu que la cour d'appel a constaté que l'employeur avait subordonné la réintégration du salarié dans l'entreprise à la.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2005, 04-41.394
l'obligation de loyauté, la cour d'appel a violé les articles L. 122-32-2, L. 122-32-13 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'article L. 122-32-16 du Code du travail ne subordonne à aucune condition la réintégration du salarié dans l'entreprise à l'issue d'un congé pour création d'entreprise ; Et attendu que la cour d'appel a constaté que l'employeur avait subordonné la réintégration du salarié dans l'entreprise à la.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 122-32-13
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.