L. 122-32-13 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS QUE, le 5 novembre 1990, Madame Véronique X... a été embauchée par la SEM VAR AMENAGEMENT DEVELOPPEMENT en qualité de sténo-dactylo ; que le 4 janvier 1991, elle a été titularisée et reclassée en qualité de secrétaire sténo-dactylo 2ème échelon à compter du 1er mai 1991 ; que le 18 décembre 2000, elle a été employée en qualité… [...]
[...] 2 / le salarié dont le contrat de travail est suspendu à l'occasion d'un congé pour création d'entreprise est tenu de profiter loyalement du congé ; que commet une faute constitutive d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, le salarié qui détourne le congé de sa finalité ; qu'en décidant que le refus du salarié de justifier du res… [...]