Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2009, 07-44.414

Mots-clés droit social

CDD / intérim • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

11/03/2009

Numéro d'affaire

07-44.414

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00428

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Toulon, 17…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Toulon, 17 juillet 2007) que Mme X..., épouse Y..., engagée le 5 novembre 1990 par la société d'économie mixte Var aménagement et développement en qualité de sténodactylo, a obtenu le 1er janvier 2003 le statut cadre, et exercé les fonctions de gestionnaire de marché ; que le 25 janvier 2007, elle a sollicité un congé, à compter du 31 mars 2007, pour création d'entreprise ; que l'employeur a refusé, par lettre du 19 février 2007, au motif que ce congé aurait des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale pour contester ce refus ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'avoir annulé son refus et accordé à Mme X... le congé sollicité, alors, selon le mo…