Article L. 122-20 : texte et décisions associées

122-14-2, L. 122-14-3, L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail, ensemble les articles L. 122-20 et L. 122-40 du Code du travail ; 3 ) que l'abus par le salarié de sa liberté d'expression constitue une faute disciplinaire justifiant le licenciement quelle que soit son ancienneté ; qu'en se déterminant en considération de l'ancienneté de Mme X..., la cour dappel a violé les dispositions précitées ; 4 ) que l'employeur rappelait dans ses conclusions que la gravité de la faute de Mme X...

que son contrat de travail avait été rompu en application de l'article L. 122-20 du Code du travail, la cour d'appel a dénaturé le livret militaire du salarié, selon lequel, après quatre mois de formation à Valenciennes, M. X... avait participé à diverses campagnes en mer et en Algérie, puis avait été maintenu sous les drapeaux jusqu'à la fin de la guerre, ce dont il résultait qu'il avait été appelé au service national en exécution d'un engagement pour la durée de la guerre, circonstance excluant la rupture de son contrat par application des articles L.

cause réelle et sérieuse, a violé tant l'article L. 122-14-3 que l'article L. 122-20 du Code du travail et alors enfin, que la cour d'appel, qui a refusé à Mme H... le bénéfice des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ne pouvait s'abstenir de statuer sur l'indemnité pour non-respect de la procédure sans violer l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir retenu que la rupture du.

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-18 et L. 122-20 du Code du travail, et 17 de la convention collective des ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment du 23 juillet 1956 ; Attendu que pour condamner la société Guilbert à verser à M. X..., directeur commercial licencié pour motif économique le 30 septembre 1983, un complément d'indemnité de licenciement, la cour d'appel a énoncé qu'il y avait lieu d'inclure dans le.