Article L. 122-2-4 : texte et décisions associées

étant en période de maladie pendant la mise à pied, aucun salaire ne devait être versé à ce titre puisqu'il avait épuisé ses droits", pris en deuxième lieu de ce que "en cas d'inaptitude, le paiement éventuel du salaire ne peut intervenir qu'au delà du délai d'un mois après le second examen médical de reprise du médecin du travail, ainsi que le prévoient les articles L 122-2-4 et L 132-5 du Code du travail" ; Mais attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions invoquées ; que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société le Crédit lyonnais aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille trois.