Code du travail
Article L. 122-145 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article L. 122-145
Le texte consolidé n'est pas disponible dans la base. Consultez la source officielle avant toute utilisation.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 122-145
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2004, 02-43.252
Cour de cassation; qu'en se fondant dès lors exclusivement, pour accorder une indemnité de 50 000 francs à M. X... licencié en mai 2000, sur la considération que celui-ci aurait retrouvé du travail à compter du mois de septembre 1999, soit avant son licenciement, la cour d'appel, qui s'est ainsi fondée sur un motif erroné, a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 122-14-3 du Code du travail et L.
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mai 1992, 91-41.105
Cour de cassation; que, n'ayant pas reçu son salaire des mois d'octobre et novembre 1989, elle a adressé à son employeur une lettre de démission et a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et licenciement abusif ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, la cour d'appel a énoncé qu'en application de l'article L.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 122-145
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.