Code du travail
Article L. 122-145 : texte et décisions associées
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Article L. 122-145
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 122-145
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2004, 02-43.252
Cour de cassation… des articles L. 122-14-3 du Code du travail et L. 122-145 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé d'une part l'absence de limite dans laquelle la mutation du salarié pouvait intervenir et d'autre part que la clause prévoyait que tout refus du salarié emporterait la rupture du contrat de travail, a pu décider la nullité de…
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mai 1992, 91-41.105
Cour de cassation… cour d'appel a énoncé qu'en application de l'article L. 122-145 du Code du travail, il n'était pas prévu de sanction spécifique à l'irrégularité de la procédure de licenciement ; Attendu cependant que le non-respect de la procédure légale de licenciement entraîne nécessairement pour le salarié un préjudice dont il appartient aux juges d'apprécier…
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
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