L. 122-1-1-2 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS propres QU'il est constant qu'un contrat de travail à durée déterminée a été conclu entre les parties le 3 juillet 2000 pour une durée de trois mois ; que ce contrat a été conclu pour un surcroît exceptionnel et temporaire d'activité, conformément aux dispositions de l'article L. 122-1-1-2° ancien du code du travail ; que ce c… [...]
[...] ALORS 2°) QUE : les juges du fond ont l'obligation de vérifier la réalité du cas légal de recours au contrat de travail à durée déterminée mentionné dans le contrat ; qu'en l'espèce, le premier contrat de travail à durée déterminée conclu pour la période allant du 1er octobre 1992 au 30 juin 1993 mentionnait qu'il était conclu pour faire… [...]
[...] Attendu que la société Edit 66 fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 1er octobre 1998) d'avoir validé la contrainte, alors, selon le moyen, que constitue un contrat à durée déterminée répondant à un "accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise", au sens de l'article L.122-1-1-2 du Code du travail, le contrat qui a été con… [...]
[...] Vu les articles L. 122-1-1-2° et L. 122-3-4 alors applicables du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les contrats de travail pour des emplois à caractère saisonnier ne bénéficient pas de l'indemnité de fin de contrat ; Attendu que pour condamner la société Serre et Pilaire-Debeaux à payer à son anc… [...]
[...] 8 avril 1988 ( 2) ; d "qu'en conséquence, dès lors que l'activité de l'entreprise gérée par le prévenu se poursuivait sans interruption toute l'année, le surcroît de travail se produisant à certaines périodes difficilement déterminables au vu des pièces versées aux débats ne permettait pas au prévenu de recourir au contrat saisonnier de… [...]