Article L. 122-1-1-2 : texte et décisions associées

Extrait du texte

et temporaire d'activité, conformément aux dispositions de l'article L. 122-1-1-2° ancien du code du travail ; que ce contrat a été renouvelé et les relations contractuelles se sont poursuivies à durée indéterminée ; qu'un contrat de travail à durée indéterminée a été conclu le 1er avril 2001 ; que l'indemnité de requalification n'est pas due du fait de la poursuite de la relation contractuelle après l'échéance du terme ; ET AUX MOTIFS adoptés QUE l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 décembre 2009, 08-44.429

et temporaire d'activité, conformément aux dispositions de l'article L. 122-1-1-2° ancien du code du travail ; que ce contrat a été renouvelé et les relations contractuelles se sont poursuivies à durée indéterminée ; qu'un contrat de travail à durée indéterminée a été conclu le 1er avril 2001 ; que l'indemnité de requalification n'est pas due du fait de la poursuite de la relation contractuelle après l'échéance du terme ; ET AUX MOTIFS adoptés QUE l'article L.

Extrait du texte

face à un « accroissement temporaire d'activité », cas prévu par l'article L.122-1-1-2° du Code du travail ; qu'en s'abstenant de vérifier la réalité de ce cas de recours, peu important que l'employeur exerce une activité (enseignement) dans un secteur où il est d'usage de recourir au contrat de travail à durée déterminée, la Cour d'appel a violé de plus fort l'article L.121-1-1 du Code du travail ; ALORS 3°) QUE : le contrat de travail à durée.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2009, 07-44.177

face à un « accroissement temporaire d'activité », cas prévu par l'article L.122-1-1-2° du Code du travail ; qu'en s'abstenant de vérifier la réalité de ce cas de recours, peu important que l'employeur exerce une activité (enseignement) dans un secteur où il est d'usage de recourir au contrat de travail à durée déterminée, la Cour d'appel a violé de plus fort l'article L.121-1-1 du Code du travail ; ALORS 3°) QUE : le contrat de travail à durée.

Extrait du texte

temporaire de l'activité de l'entreprise", au sens de l'article L.122-1-1-2 du Code du travail, le contrat qui a été conclu pour un temps fixe en raison d'un surcroît de travail ponctuel et exceptionnel ; que constitue un contrat de nature saisonnière au sens de l'article L.122-1-1-3 dudit Code, celui qui, au contraire, a été conclu pour une durée déterminée pour un surcroît de travail saisonnier, se retrouvant régulièrement d'année en année à la même époque .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2000, 98-21.643

temporaire de l'activité de l'entreprise", au sens de l'article L.122-1-1-2 du Code du travail, le contrat qui a été conclu pour un temps fixe en raison d'un surcroît de travail ponctuel et exceptionnel ; que constitue un contrat de nature saisonnière au sens de l'article L.122-1-1-3 dudit Code, celui qui, au contraire, a été conclu pour une durée déterminée pour un surcroît de travail saisonnier, se retrouvant régulièrement d'année en année à la même époque .

Extrait du texte

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-1-1-2° et L. 122-3-4 alors applicables du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les contrats de travail pour des emplois à caractère saisonnier ne bénéficient pas de l'indemnité de fin de contrat ; Attendu que pour condamner la société Serre et Pilaire-Debeaux à payer à son ancien salarié M. X..., à son service du 26 juillet au 30.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 1992, 89-41.582

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-1-1-2° et L. 122-3-4 alors applicables du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les contrats de travail pour des emplois à caractère saisonnier ne bénéficient pas de l'indemnité de fin de contrat ; Attendu que pour condamner la société Serre et Pilaire-Debeaux à payer à son ancien salarié M. X..., à son service du 26 juillet au 30.