L. 121-14-3 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Attendu que pour des motifs pris de la violation de l'article L. 321-1 du code du travail, d'un manque de base légale au regard du même texte et de la violation des articles L. 122-14, L. 121-14-3 et L. 321-1 du code du travail, l'association fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 2 juin 2004) d'avoir dit que le licenciement était dépourvu… [...]
[...] Attendu que pour des motifs pris de la violation de l'article L. 321-1 du code du travail, d'un manque de base légale au regard du même texte et de la violation des articles L. 122-14, L. 121-14-3 et L. 321-1 du code du travail, l'association fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 2 juin 2004) d'avoir dit que le licenciement était dépourvu… [...]
[...] 2 ) qu'en faisant reproche à la société Neopost France de ne pas avoir expliqué pourquoi elle ne produisait pas davantage de fiches d'activité des collègues de travail de M. X... en congé maladie et en refusant de se prononcer à la vue des fiches correspondant à la période de son licenciement qui étaient seules significatives, la cour d'… [...]
[...] Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a procédé, au regard de la jurisprudence ivoirienne, à l'interprétation de l'article 57 de la convention collective interprofessionnelle ivoirienne, qui n'était ni clair ni précis, a décidé qu'en vertu de ce texte, le salarié avait droit, par suite de sa mutation à Abidjan, au paiement de l'inde… [...]
[...] Mais attendu que la cour d'appel a constaté que si le salarié avait bien usé d'un prête-nom pour dissimuler l'achat du véhicule à son employeur, l'opération n'était pas pour autant malhonnête ni préjudiciable à l'entreprise ; qu'en l'état de ces constatations et compte-tenu de ce que le salarié était bien noté et n'avait fait l'objet d'a… [...]
[...] il résulte que les parties avaient été avisées le 18 mai 1984 de cette audience, de sorte que si le licenciement de la salariée se trouvait ainsi envisagé quatre mois après la saisine du conseil de prud'hommes, il l'avait été quelques jours seulement après que l'employeur en ait eu connaissance, alors, d'autre part, que la cour d'appel,… [...]
[...] MAIS, SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L121-14-3 ET L121-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ; [...]