Article L. 121-14-3 : texte et décisions associées

Extrait du texte

légale au regard du même texte et de la violation des articles L. 122-14, L. 121-14-3 et L. 321-1 du code du travail, l'association fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 2 juin 2004) d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer une somme à titre de dommages-intérêts ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel, appréciant souverainement les pièces et éléments de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 septembre 2006, 04-45.914

légale au regard du même texte et de la violation des articles L. 122-14, L. 121-14-3 et L. 321-1 du code du travail, l'association fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 2 juin 2004) d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer une somme à titre de dommages-intérêts ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel, appréciant souverainement les pièces et éléments de.

Extrait du texte

légale au regard du même texte et de la violation des articles L. 122-14, L. 121-14-3 et L. 321-1 du code du travail, l'association fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 2 juin 2004) d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer une somme à titre de dommages-intérêts et a ordonné le remboursement des indemnités de chômage ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 septembre 2006, 04-45.915

légale au regard du même texte et de la violation des articles L. 122-14, L. 121-14-3 et L. 321-1 du code du travail, l'association fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 2 juin 2004) d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer une somme à titre de dommages-intérêts et a ordonné le remboursement des indemnités de chômage ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel.

Extrait du texte

de toute base légale au regard des articles L. 121-1, L. 122-32-2 et L. 121-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté, par motifs propres et adoptés, que, d'une part, l'existence invoquée d'un surcroît de travail réel et persistant des collègues de travail du salarié imputé à son absence pour maladie n'était pas établie et que, d'autre part, le renouvellement du contrat de travail à durée déterminée du salarié.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 avril 2001, 00-42.075

de toute base légale au regard des articles L. 121-1, L. 122-32-2 et L. 121-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté, par motifs propres et adoptés, que, d'une part, l'existence invoquée d'un surcroît de travail réel et persistant des collègues de travail du salarié imputé à son absence pour maladie n'était pas établie et que, d'autre part, le renouvellement du contrat de travail à durée déterminée du salarié.

Extrait du texte

dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 121-14-3 du Code du travail que, par suite du non-paiement de cette indemnité, le refus, par le salarié, de sa mutation ne présentait pas un caractère fautif et qu'en conséquence le licenciement, fondé sur ce refus, était sans cause réelle et sérieuse ; qu'il s'ensuit que, sans encourir les griefs du moyen, elle a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2000, 98-41.377

dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 121-14-3 du Code du travail que, par suite du non-paiement de cette indemnité, le refus, par le salarié, de sa mutation ne présentait pas un caractère fautif et qu'en conséquence le licenciement, fondé sur ce refus, était sans cause réelle et sérieuse ; qu'il s'ensuit que, sans encourir les griefs du moyen, elle a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé .

Extrait du texte

autre part, exerçant son pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 121-14-3 du Code du travail, elle a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Banque populaire Toulouse Pyrénées aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne la Banque populaire Toulouse Pyrénées à payer à M. Y... la somme de 12 000 francs .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 1999, 97-41.106

autre part, exerçant son pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 121-14-3 du Code du travail, elle a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Banque populaire Toulouse Pyrénées aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne la Banque populaire Toulouse Pyrénées à payer à M. Y... la somme de 12 000 francs .

Extrait du texte

fond ont décidé, dans l'exercice du pouvoir qu'ils tiennent de l'article L. 121-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; Sur le second moyen : Attendu que Mme Y... reproche encore à la cour d'appel d'avoir limité à la somme de 800 francs la condamnation de la société au paiement d'une indemnité réclamée en compensation de l'avantage en nature perdu en janvier 1984 du fait.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 1989, 86-44.419

fond ont décidé, dans l'exercice du pouvoir qu'ils tiennent de l'article L. 121-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; Sur le second moyen : Attendu que Mme Y... reproche encore à la cour d'appel d'avoir limité à la somme de 800 francs la condamnation de la société au paiement d'une indemnité réclamée en compensation de l'avantage en nature perdu en janvier 1984 du fait.

Extrait du texte

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE SECOND MOYEN ; MAIS, SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L121-14-3 ET L121-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR ALLOUER A M Z... POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, LA COUR D'APPEL A ENONCE QU'IL NE POUVAIT ETRE TENU COMPTE QUE DES ABSENCES POSTERIEURES A LA LETTRE D'AVERTISSEMENT DU 23 FEVRIER 1977, QUE CELLES-CI, TOUTES JUSTIFIEES PAR DES CERTIFICATS MEDICAUX, NE POUVAIENT CONSTITUER DES FAUTES.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 1982, 80-40.784

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE SECOND MOYEN ; MAIS, SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L121-14-3 ET L121-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR ALLOUER A M Z... POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, LA COUR D'APPEL A ENONCE QU'IL NE POUVAIT ETRE TENU COMPTE QUE DES ABSENCES POSTERIEURES A LA LETTRE D'AVERTISSEMENT DU 23 FEVRIER 1977, QUE CELLES-CI, TOUTES JUSTIFIEES PAR DES CERTIFICATS MEDICAUX, NE POUVAIENT CONSTITUER DES FAUTES.