L. 1155-1 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] N° Y 16-83.299 F-D N° 682 JS3 25 AVRIL 2017 CASSATION PARTIELLE M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le… [...]
[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTE QUE la définition du harcèlement moral est établie par l'articles L1155-1 du code du travail : « aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui on pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dign… [...]