Code du travail
Article L. 1155-1 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 1155-1
Le fait de porter ou de tenter de porter atteinte à l'exercice régulier des fonctions de médiateur, prévu à l'article L. 1152-6 , est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 Euros.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1155-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2015, 13-28.785
Cour de cassationmoral, c'est de la taquinerie, de la boutade comme on dit, voilà, bon ben j'espère que ce n'est pas trop tard » ; que les faits de harcèlement moral ne sont donc aucunement établis et le jugement déféré obtiendra également confirmation sur ce point ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTE QUE la définition du harcèlement moral est établie par l'articles L1155-1 du code du travail : « aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui on pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel » ; que les points forts de la définition sur le harcèlement moral résultent du caractère répétitif des agissements coupables et l'absence de…
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Comprendre
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