Code du travail
Article L. 1146-1 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 1146-1
Le fait de méconnaître les dispositions relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, prévues par les articles L. 1142-1 et L. 1142-2, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 Euros.
La juridiction peut également ordonner, à titre de peine complémentaire, l'affichage du jugement aux frais de la personne condamnée dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal et son insertion, intégrale ou par extraits, dans les journaux qu'elle désigne. Ces frais ne peuvent excéder le montant maximum de l'amende encourue.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1146-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 février 2017, 15-24.405
Cour de cassationque, sur le choix discriminatoire de la SNCF, vu les articles L1132-1, L.1142-1 et L.1146-1 du code du travail, ces 2 derniers définissant le délit de discrimination en fixant la répression pénale, premièrement, madame [U] dénonce la concomitance avec sa maternité de l'omission de candidature en juin 2005 au comité de carrière en rappelant que l'annonce de son arrêt de travail précédait de quelques semaines la réunion COCA et qu'elle note que la SNCF n'apporte aucun pièce explicative à ce refus .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 février 2017, 15-24.405
que, sur le choix discriminatoire de la SNCF, vu les articles L1132-1, L.1142-1 et L.1146-1 du code du travail, ces 2 derniers définissant le délit de discrimination en fixant la répression pénale, premièrement, madame [U] dénonce la concomitance avec sa maternité de l'omission de candidature en juin 2005 au comité de carrière en rappelant que l'annonce de son arrêt de travail précédait de quelques semaines la réunion COCA et qu'elle note que la SNCF n'apporte aucun pièce explicative à ce refus .
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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