Code du travail
Article L. 114-32 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 114-32
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 114-32
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 2011, 09-67.040
Cour de cassation; qu'en décidant que le licenciement du salarié n'était pas fondé sur une faute grave, quand il ressortait pourtant de ses propres constatations que ce salarié disposait d'un poste téléphonique lui permettant d'opérer des écoutes téléphoniques des autres salariés de l'entreprise, dont ceux-ci n'étaient pas informés, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1 et L. 134-9 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article L.
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