L. 1137-1 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juin 2020, 18-25.976 Cour de cassation

[...] 4°/ ALORS, ENFIN ET EN TOUTE HYPOTHÈSE, QUE si l'employeur ne peut modifier unilatéralement le contrat de travail et si le silence du salarié, pas plus que la poursuite de l'exécution du contrat aux nouvelles conditions, ne valent acceptation de sa part, seul le maintien par l'employeur de sa décision, malgré l'opposition exprimée par le… [...]

03/06/2020 L. 1137-1