Article L. 1137-1 : texte et décisions associées

; qu'en statuant de la sorte, sans constater que la société GIMA avait maintenu sa décision malgré le refus du salarié ni constater l'existence d'une mise en demeure préalable du salarié, la cour d'appel a statué par des motifs impuissants à faire ressortir que la poursuite de l'exécution du contrat de travail était impossible et a ainsi violé les articles L. 1221-1, L. 1137-1, L. 1231-1 du Code du travail et 1184 [devenus 1224 et suivants] du Code civil. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société GIMA à payer à Monsieur E... la somme de 4.193,93 € bruts à titre de solde de la prime sur objectif 2012 ; AUX MOTIFS QUE « sur l'exécution du contrat de travail : Sur le solde de la prime sur objectifs de l'année 2012.