Code du travail
Article L. 1134-8 : texte et décisions associées
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Article L. 1134-8
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1134-8
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mai 2026, 25-20.816
Cour de cassationLa Cour de cassation juge de façon constante qu'il résulte des articles L. 1134-7 et L. 1134-8 du code du travail, alors applicables, et de l'article 92, II, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 que, pour apprécier le fait générateur de la responsabilité ou le manquement de l'employeur postérieur à l'entrée en vigueur de la loi du 18 novembre 2016, le juge, saisi d'une action de groupe fondée sur une discrimination collective s'étant poursuivie tout au.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mai 2026, 25-20.816
La Cour de cassation juge de façon constante qu'il résulte des articles L. 1134-7 et L. 1134-8 du code du travail, alors applicables, et de l'article 92, II, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 que, pour apprécier le fait générateur de la responsabilité ou le manquement de l'employeur postérieur à l'entrée en vigueur de la loi du 18 novembre 2016, le juge, saisi d'une action de groupe fondée sur une discrimination collective s'étant poursuivie tout au.
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 novembre 2025, 24-15.269
Cour de cassation1132-1 et imputable à un même employeur, cette action pouvant, conformément à l'article L. 1134-8 du même code, tendre à la cessation du manquement et, le cas échéant, en cas de manquement, à la réparation des préjudices subis. 8. Si selon ce dernier texte, sauf en ce qui concerne les candidats à un emploi, à un stage ou à une période de formation, sont seuls indemnisables dans le cadre de l'action de groupe les préjudices nés après la réception de la demande mentionnée à l'article L.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 novembre 2025, 24-15.269
1132-1 et imputable à un même employeur, cette action pouvant, conformément à l'article L. 1134-8 du même code, tendre à la cessation du manquement et, le cas échéant, en cas de manquement, à la réparation des préjudices subis. 8. Si selon ce dernier texte, sauf en ce qui concerne les candidats à un emploi, à un stage ou à une période de formation, sont seuls indemnisables dans le cadre de l'action de groupe les préjudices nés après la réception de la demande mentionnée à l'article L.
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