Code du travail
Article L. 1134-7 : texte et décisions associées
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Article L. 1134-7
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1134-7
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mai 2026, 25-20.816
Cour de cassationengines (la société), sur le fondement notamment des articles L. 1132-1 et L. 1134-7 à L. 1134-9 du code du travail, aux fins de cessation immédiate des pratiques discriminatoires, de repositionnement de neuf salariées dénommées à certains niveaux de coefficient et salaire et de paiement d'une somme annuelle à chacune de ces neuf salariées en réparation du préjudice subi à compter du 28 septembre 2022 du fait de la non cessation et la non réparation du préjudice allégué.
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engines (la société), sur le fondement notamment des articles L. 1132-1 et L. 1134-7 à L. 1134-9 du code du travail, aux fins de cessation immédiate des pratiques discriminatoires, de repositionnement de neuf salariées dénommées à certains niveaux de coefficient et salaire et de paiement d'une somme annuelle à chacune de ces neuf salariées en réparation du préjudice subi à compter du 28 septembre 2022 du fait de la non cessation et la non réparation du préjudice allégué.
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 novembre 2025, 24-15.269
Cour de cassationIl résulte de l'article 92, II, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 et de l'article L. 1134-7 du code du travail issu de cette loi, qu'une nouvelle voie de droit est ouverte devant la juridiction civile, sous certaines conditions, à une organisation syndicale représentative afin d'établir que plusieurs candidats à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou plusieurs salariés font l'objet d'une discrimination, directe ou indirecte, fondée sur un même motif figurant parmi ceux mentionnés à l'article L.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 novembre 2025, 24-15.269
Il résulte de l'article 92, II, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 et de l'article L. 1134-7 du code du travail issu de cette loi, qu'une nouvelle voie de droit est ouverte devant la juridiction civile, sous certaines conditions, à une organisation syndicale représentative afin d'établir que plusieurs candidats à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou plusieurs salariés font l'objet d'une discrimination, directe ou indirecte, fondée sur un même motif figurant parmi ceux mentionnés à l'article L.
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