Code du travail
Article L. 1131-1 : texte et décisions associées – page 4
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Texte disponible
Article L. 1131-1
Les dispositions du présent titre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés.
Elles sont également applicables au personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1131-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 février 2012, 10-19.505
Cour de cassationentreprise, la Cour de VERSAILLES a violé ensemble les articles L. 1221 et L. 1131-1 du Code du travail ; ALORS, ENFIN, QU'en retenant la circonstance qu'un témoin, Monsieur A..., était devenu cadre III B avec une rémunération nettement supérieure à celle de Monsieur Boubakar X... « cantonné cadre III A », sans s'expliquer sur l'acquis professionnel de l'intéressé au cours de neuf années passées dans un ministère avant d'être embauché chez RENAULT, la Cour d'Appel a une fois encore privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1132-1 du Code du travail.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 février 2012, 10-19.505
entreprise, la Cour de VERSAILLES a violé ensemble les articles L. 1221 et L. 1131-1 du Code du travail ; ALORS, ENFIN, QU'en retenant la circonstance qu'un témoin, Monsieur A..., était devenu cadre III B avec une rémunération nettement supérieure à celle de Monsieur Boubakar X... « cantonné cadre III A », sans s'expliquer sur l'acquis professionnel de l'intéressé au cours de neuf années passées dans un ministère avant d'être embauché chez RENAULT, la Cour d'Appel a une fois encore privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1132-1 du Code du travail.
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 octobre 2011, 10-15.560
Cour de cassation'elle devait être qualifiée de sanction disciplinaire au sens de l'article L.1131-1 du code du travail et que le salarié avait subi, du fait de cette sanction irrégulière, un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et a violé l'article R.1455-6 du code du travail et l'article 809, alinéa 1, du code de procédure civile ; 2°/ subsidiairement, qu'aux termes de l'article R.1455-6 du code du travail et de l'article 809.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 octobre 2011, 10-15.560
'elle devait être qualifiée de sanction disciplinaire au sens de l'article L.1131-1 du code du travail et que le salarié avait subi, du fait de cette sanction irrégulière, un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et a violé l'article R.1455-6 du code du travail et l'article 809, alinéa 1, du code de procédure civile ; 2°/ subsidiairement, qu'aux termes de l'article R.1455-6 du code du travail et de l'article 809.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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