Article L. 1126-6 : texte et décisions associées

à une inaptitude consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle ; que [Z] [Q] souligne également, à juste titre que ses bulletins de paye précédant les visites de reprise mentionnent des absences liées à une maladie professionnelle ; qu'en considération de l'ensemble de ces éléments, les dispositions protectrices des articles L 1126-6 et suivants du code du travail et notamment l'article L 1226-10 étaient applicables en l'espèce, que le fait que la caisse primaire d'assurance maladie ait effectivement refusé par courrier du 18 août 2011 soit postérieurement au licenciement, la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée par [Z] [Q] est sans incidence sur cette application au moment du licenciement ; - 2° sur la consultation des délégués du…