Code du travail
Article L. 1126-11 : texte et décisions associées
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Article L. 1126-11
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1126-11
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mars 2017, 16-11.095
Cour de cassationregard des articles 1134 et 1184 du code civile, ensemble l'article L.1126-11 du code du travail ; 6. ALORS en tout état de cause QUE le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur suppose que l'inexécution par ce dernier de certaines de ses obligations présente concrètement et dans les circonstances de l'espèce, une gravité suffisante rendant impossible la poursuite du contrat de travail .
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regard des articles 1134 et 1184 du code civile, ensemble l'article L.1126-11 du code du travail ; 6. ALORS en tout état de cause QUE le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur suppose que l'inexécution par ce dernier de certaines de ses obligations présente concrètement et dans les circonstances de l'espèce, une gravité suffisante rendant impossible la poursuite du contrat de travail .
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