Article L. 1126-11 : texte et décisions associées

quasiment de tout paiement effectif de salaire pour la période postérieure au 20 janvier 2014, sans constater que les retenues qui avaient été opérées sur les bulletins de paie de janvier et février 2014 étaient injustifiées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du code civile, ensemble l'article L.1126-11 du code du travail ; 6.ALORS en tout état de cause QUE le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur suppose que l'inexécution par ce dernier de certaines de ses obligations présente concrètement et dans les circonstances de l'espèce, une gravité suffisante rendant impossible la poursuite du contrat de travail ; qu'en l'espèce, la société [L] soutenait que la pratique qui…