Code du travail
Article L. 1124-4 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 1124-4
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1124-4
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2013, 11-22.271
Cour de cassationAUX MOTIFS QUE ces demandes reposent sur l'affirmation que le licenciement fait suite à la saisine du conseil de prud'hommes par le salarié ; le licenciement étant expressément fondé sur des carences décrites précisément dans l'exécution de la fonction au poste finalement rejoint, le juge des référés ne saurait, sous peine d'un dépassement de pouvoirs, l'analyser au fond comme discriminatoire en application de l'article L.
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