Code du travail
Article L. 112-7 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 112-7
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 112-7
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 juillet 2001, 99-44.377
Cour de cassation4 / la dénonciation du solde de tout compte constitue le préalable nécessaire à la recevabilité de la contestation de ce solde ; que le mandataire du salarié, qui dénonce le solde de tout compte en déclarant agir au nom de celui-ci, n'est pas tenu de justifier, dans la lettre de dénonciation, du mandat qu'il a reçu à cette fin, un tel mandat pouvant être verbal ; qu'en décidant néanmoins le contraire, la cour d'appel a violé les articles L.
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