L. 112-7 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] 4 / la dénonciation du solde de tout compte constitue le préalable nécessaire à la recevabilité de la contestation de ce solde ; que le mandataire du salarié, qui dénonce le solde de tout compte en déclarant agir au nom de celui-ci, n'est pas tenu de justifier, dans la lettre de dénonciation, du mandat qu'il a reçu à cette fin, un tel ma… [...]