Article L. 112-10 : texte et décisions associées

Extrait du texte

en sa section IV "mode de paiement du salaire", prévoit, en son article L. 112-10, que le salaire est payé dans les conditions fixées par l'article L. 141-3 du code du travail ; que l'article L. 112-6 du code monétaire et financier ne concerne pas les créances salariales ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'Office national des forêts est un établissement public national, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2012, 10-18.973

en sa section IV "mode de paiement du salaire", prévoit, en son article L. 112-10, que le salaire est payé dans les conditions fixées par l'article L. 141-3 du code du travail ; que l'article L. 112-6 du code monétaire et financier ne concerne pas les créances salariales ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'Office national des forêts est un établissement public national, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile .

Extrait du texte

qu'en conséquence la SA Laboratoires Gilbert a satisfait aux obligations de l'article L 112-10 du code du travail. ALORS QUE en cas d'inaptitude d'un salarié à son emploi à la suite d'un accident du travail les délégués du personnel doivent être consultés par l'employeur à la suite du second avis d'inaptitude du médecin du travail et avant que l'employeur n'ait fait au salarié une proposition de reclassement appropriée à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2010, 08-45.043

qu'en conséquence la SA Laboratoires Gilbert a satisfait aux obligations de l'article L 112-10 du code du travail. ALORS QUE en cas d'inaptitude d'un salarié à son emploi à la suite d'un accident du travail les délégués du personnel doivent être consultés par l'employeur à la suite du second avis d'inaptitude du médecin du travail et avant que l'employeur n'ait fait au salarié une proposition de reclassement appropriée à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé .

Extrait du texte

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L.112-10 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LES EPOUX X... DE LEUR DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE FORMEE CONTRE LA SOCIETE ANONYME CORSE D'EXPLOITATION DE L'HOTEL SAN.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 avril 1980, 78-41.253

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L.112-10 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LES EPOUX X... DE LEUR DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE FORMEE CONTRE LA SOCIETE ANONYME CORSE D'EXPLOITATION DE L'HOTEL SAN.