Cour de cassation · 29 avril 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L.112-10 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LES EPOUX X... DE LEUR DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE FORMEE CONTRE LA SOCIETE ANONYME CORSE D'EXPLOITATION DE L'HOTEL SAN LUCCIANU, AUX MOTIFS QUE LES PARTIES ETAIENT D'ACCORD POUR ADMETTRE QUE LEDIT CONTRAT DEVAIT DEBUTER LE 1ER DECEMBRE 1975 ET QU'IL ETAIT CONSTANT QUE CE CONTRAT N'AVAIT PAS RECU DE COMMENCEMENT D'EXECUTION, ALORS QUE LE PREMIER JUGE AVAIT CONSTATE ET LES EPOUX X... AVAIENT SOUTENU DANS LEURS CONCLUSIONS QUE, TOUT AU CONTRAIRE, D'APRES LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ET EN PARTICULIER UNE LETTRE DE L'EMPLOYEUR DU 9 NOVEMBRE 1975, LE CONTRAT AVAIT ETE CONCLU A CETTE DATE POUR SEPT MOIS ET AVAIT RECU UN COMMENCEMENT D'EXECUTION, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL A TOUT A LA FOIS DENATURE LES CONCLUSIONS AINSI QUE LES TERMES DU LITIGE ET LAISSE CES CONCLUSIONS SANS REPONSE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE SELON LES PIECES VERSEES AUX DEBATS, LA DIRECTION DE L'HOTEL SAN LUCCIANU AVAIT PROPOSE AUX EPOUX X... DE LES EMBAUCHER POUR UNE DUREE DE SEPT MOIS, QUE, VENUS PRENDRE CONTACT AVEC LEUR EMPLOYEUR, ILS ETAIENT RENTRES A LEUR DOMICILE A DRAGUIGNAN, PUIS ETAIENT REVENUS POUR TRAVAILLER PROVISOIREMENT A L'HOTEL DU 14 AU 19 NOVEMBRE 1975, CE DONT ILS AVAIENT ETE PAYES, QU'ILS ETAIENT REPARTIS A DRAGUIGNAN D'OU ILS DEVAIENT REVENIR LE 1ER DECEMBRE 1975, QU'A CETTE DATE ILS NE S'ETAIENT PAS PRESENTES POUR PRENDRE LEUR TRAVAIL, QU'ILS PRETENDENT S'ETRE TENUS A LA DISPOSITION DE LEUR EMPLOYEUR ATTENDANT SES INSTRUCTIONS TANDIS QUE CELUI-CI LEUR REPROCHE DE N'ETRE PAS VENUS DE LEUR PROPRE CHEF ; QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE ENCORE QU'AUCUN CONTRAT ECRIT N'A ETE PRODUIT MAIS QUE LES PARTIES AVAIENT ETE D'ACCORD POUR ADMETTRE QUE LE CONTRAT DEVAIT DEBUTER LE 1ER DECEMBRE 1975 ;

QUE, PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS SANS LES DENATURER, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS MECONNU LES TERMES DU LITIGE, S'EST BORNEE A APPRECIER LA PORTEE DES DIVERS DOCUMENTS SOUMIS A SON EXAMEN POUR REJETER L'ARGUMENTATION DEVELOPPEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA.