Article D. 981-1 du Code du travail : texte et jurisprudence

Version antérieure

Article D. 981-1

Les jeunes titulaires d'un contrat de qualification au sens de l'article L. 981-3 bénéficient d'un salaire minimum calculé en fonction de leur âge et de l'ancienneté de leur contrat :

a) Pour les jeunes âgés de seize ans à dix-sept ans :

- à 30 p. 100 du SMIC pendant la première année d'exécution de leur contrat ;

- à 45 p. 100 du SMIC pendant la deuxième année d'exécution de leur contrat.

b) Pour les jeunes âgés de dix-huit ans à vingt ans :

- 50 p. 100 du SMIC pendant la première année d'exécution de leur contrat ;

- 60 p. 100 du SMIC pendant la deuxième année d'exécution de leur contrat.

c) Pour les jeunes âgés de vingt et un ans et plus :

- à 65 p. 100 du minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé sans être inférieur à 65 p. 100 du SMIC pendant la première année d'exécution de leur contrat ;

- à 75 p. 100 du minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé sans être inférieur à 75 p. 100 du SMIC pendant la deuxième année d'exécution de leur contrat.

Les montants de rémunération mentionnés aux alinéas b et c ci-dessus sont calculés à compter du premier jour du mois suivant le jour où le titulaire d'un contrat de qualification atteint l'âge indiqué.

Les années du contrat exécutées avant que le titulaire du contrat ait atteint l'âge de dix-huit ou de vingt et un ans sont considérées comme acquises. Elles sont prises en compte pour le calcul des montants de rémunération indiqués ci-dessus.

L'exonération des cotisations à la charge de l'employeur dues au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales afférentes à la rémunération des titulaires de contrats de qualification porte sur la partie du salaire n'excédant pas le SMIC.

Jurisprudence

Décisions citant l'article D. 981-1

3 décisions

1

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 octobre 2001, 99-44.539

Cour de cassation

Extrait du texte

rendu le 15 décembre 1999 : Vu les articles L. 981-3, L. 981-10 et D. 981-1 du Code du travail, ensemble l'article 53 de la Convention collective nationale de travail du personnel des banques ; Attendu qu'il résulte des dispositions du Code du travail susvisées que les titulaires d'un contrat dénommé contrat de qualification perçoivent, sous réserve de dispositions contractuelles plus favorables, une rémunération déterminée en fonction du.

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rendu le 15 décembre 1999 : Vu les articles L. 981-3, L. 981-10 et D. 981-1 du Code du travail, ensemble l'article 53 de la Convention collective nationale de travail du personnel des banques ; Attendu qu'il résulte des dispositions du Code du travail susvisées que les titulaires d'un contrat dénommé contrat de qualification perçoivent, sous réserve de dispositions contractuelles plus favorables, une rémunération déterminée en fonction du.

2

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 avril 2000, 98-41.018

Cour de cassation

Extrait du texte

'hommes pour réclamer le paiement de la rémunération prévue par l'article D. 981-1 du Code du travail pour la deuxième année d'exécution du contrat ; Attendu que la société Clogéra fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Mantes-la-Jolie, 17 décembre 1997), de l'avoir condamnée à payer à M. X... les sommes de 6 100 francs à titre de rappel de salaires, de 610 francs à titre de congés payés, de 1 500 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que, selon l'article D.

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'hommes pour réclamer le paiement de la rémunération prévue par l'article D. 981-1 du Code du travail pour la deuxième année d'exécution du contrat ; Attendu que la société Clogéra fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Mantes-la-Jolie, 17 décembre 1997), de l'avoir condamnée à payer à M. X... les sommes de 6 100 francs à titre de rappel de salaires, de 610 francs à titre de congés payés, de 1 500 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que, selon l'article D.

3

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 2000, 97-43.175

Cour de cassation

Extrait du texte

qu'elle a perçu le salaire minimum prévu par les articles L. 981-3 et D. 981-1 du Code du travail relatifs aux contrats de qualification, soit 30 % du SMIC ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande, le conseil de prud'hommes énonce que la mention dans le contrat de travail d'une rémunération égale à 100 % du SMIC résultait d'une erreur.

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qu'elle a perçu le salaire minimum prévu par les articles L. 981-3 et D. 981-1 du Code du travail relatifs aux contrats de qualification, soit 30 % du SMIC ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande, le conseil de prud'hommes énonce que la mention dans le contrat de travail d'une rémunération égale à 100 % du SMIC résultait d'une erreur.

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