Code du travail
Article D. 773-15 : texte et décisions associées
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Article D. 773-15
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Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 773-15
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2009, 07-43.472
Cour de cassationMoyens produits par la SCP THOUIN-PALAT et BOUCARD, avocat aux Conseils pour Mme X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné solidairement Monsieur Olivier Z... et Madame Véronique Y... à payer à Madame Annick X... la seule somme de 342 euros à titre de dommages intérêts pour le licenciement par application de l'article D 773-15 du Code du travail, et d'AVOIR en conséquence débouté ladite salariée de sa demande de dommages intérêts pour licenciement abusif ; AUX MOTIFS QUE : « la rupture du contrat de travail est intervenue en raison, notamment de ce que, malgré le contrat de forfait et le paiement des congés payés mensuellement, Annick X...
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