Code du travail
Article D. 773-15 : texte et décisions associées
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Article D. 773-15
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Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 773-15
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2009, 07-43.472
Cour de cassationde dommages intérêts pour le licenciement par application de l'article D 773-15 du Code du travail, et d'AVOIR en conséquence débouté ladite salariée de sa demande de dommages intérêts pour licenciement abusif ; AUX MOTIFS QUE : « la rupture du contrat de travail est intervenue en raison, notamment de ce que, malgré le contrat de forfait et le paiement des congés payés mensuellement, Annick X... prétendait au paiement de ses cinq semaines de.
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de dommages intérêts pour le licenciement par application de l'article D 773-15 du Code du travail, et d'AVOIR en conséquence débouté ladite salariée de sa demande de dommages intérêts pour licenciement abusif ; AUX MOTIFS QUE : « la rupture du contrat de travail est intervenue en raison, notamment de ce que, malgré le contrat de forfait et le paiement des congés payés mensuellement, Annick X... prétendait au paiement de ses cinq semaines de.
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