Code du travail
Article D. 732-5 : texte et décisions associées
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Article D. 732-5
Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 732-5
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 avril 2010, 08-14.843
Cour de cassationse le procurer, la cour d'appel a violé l'article D. 3141-29 (ex article D. 732-5) du code du travail, ensemble le principe suivant lequel les actes administratifs n'entrent en vigueur que s'ils ont fait l'objet d'une mesure de publicité régulière ; 2° / qu'en l'absence de texte prévoyant et organisant la publication d'un acte administratif réglementaire, celle-ci ne peut être regardée comme régulière et susceptible de rendre l'acte opposable aux.
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se le procurer, la cour d'appel a violé l'article D. 3141-29 (ex article D. 732-5) du code du travail, ensemble le principe suivant lequel les actes administratifs n'entrent en vigueur que s'ils ont fait l'objet d'une mesure de publicité régulière ; 2° / qu'en l'absence de texte prévoyant et organisant la publication d'un acte administratif réglementaire, celle-ci ne peut être regardée comme régulière et susceptible de rendre l'acte opposable aux.
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 avril 2010, 08-16.262
Cour de cassationservice public, la Cour d'appel a violé l'article D. 3141-29 (ex article D. 732-5) du Code du travail, ensemble le principe suivant lequel les actes administratifs n'entrent en vigueur que s'ils ont fait l'objet d'une mesure de publication régulière. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR admis la Caisse des congés payés dans le bâtiment et les industries connexes des départements des Bouches du Rhône et du Vaucluse au passif de Monsieur X...
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service public, la Cour d'appel a violé l'article D. 3141-29 (ex article D. 732-5) du Code du travail, ensemble le principe suivant lequel les actes administratifs n'entrent en vigueur que s'ils ont fait l'objet d'une mesure de publication régulière. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR admis la Caisse des congés payés dans le bâtiment et les industries connexes des départements des Bouches du Rhône et du Vaucluse au passif de Monsieur X...
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mai 1995, 92-16.656
Cour de cassationpar le ministre du travail le 20 octobre 1977, et auquel renvoie l'article D. 732-5 du Code du travail, précisait que "par salaire, on doit comprendre tout ce qui constitue la rémunération du travailleur : traitement fixe, indemnités diverses en argent ou en nature et en général tout ce sur quoi celui-ci est en droit de compter, en exécution du contrat de travail ou d'un usage constant de l'entreprise à l'exclusion uniquement de ce qui est un.
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par le ministre du travail le 20 octobre 1977, et auquel renvoie l'article D. 732-5 du Code du travail, précisait que "par salaire, on doit comprendre tout ce qui constitue la rémunération du travailleur : traitement fixe, indemnités diverses en argent ou en nature et en général tout ce sur quoi celui-ci est en droit de compter, en exécution du contrat de travail ou d'un usage constant de l'entreprise à l'exclusion uniquement de ce qui est un.
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 1994, 91-13.794
Cour de cassationlégales impératives, la cour d'appel a violé les articles D. 732-1 et D. 732-5 du Code du travail ; alors que, d'autre part, la fabrication et la vente de matériels devant servir à l'exécution de travaux du bâtiment n'entrent pas dans la catégorie des activités du bâtiment, lesquelles supposent un travail de construction ; qu'ayant relevé que la société avait pour activités la fourniture de constructions métalliques et la pose de ces.
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légales impératives, la cour d'appel a violé les articles D. 732-1 et D. 732-5 du Code du travail ; alors que, d'autre part, la fabrication et la vente de matériels devant servir à l'exécution de travaux du bâtiment n'entrent pas dans la catégorie des activités du bâtiment, lesquelles supposent un travail de construction ; qu'ayant relevé que la société avait pour activités la fourniture de constructions métalliques et la pose de ces.
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 novembre 1979, 77-41.438
Cour de cassationSUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 223-10, D. 732-1 ET D. 732-5 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ENTREPOSE TRAVAUX PUBLICS FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER DES RAPPELS D'INDEMNITE DE CONGE PAYE, AU MOTIF QUE LA CAISSE DE CONGE CALCULANT L'INDEMNITE D'APRES LES DECLARATIONS DE L'EMPLOYEUR, IL APPARTENAIT A CELUI-CI.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 novembre 1979, 77-41.438
SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 223-10, D. 732-1 ET D. 732-5 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ENTREPOSE TRAVAUX PUBLICS FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER DES RAPPELS D'INDEMNITE DE CONGE PAYE, AU MOTIF QUE LA CAISSE DE CONGE CALCULANT L'INDEMNITE D'APRES LES DECLARATIONS DE L'EMPLOYEUR, IL APPARTENAIT A CELUI-CI.
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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