Code du travail
Article D. 6352-33 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article D. 6352-33
L'entrée en stage est subordonnée à un examen médical et psychotechnique organisé ou contrôlé par le service public de l'emploi.
Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 6352-33
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 octobre 2024, 22-19.708
Cour de cassationde ses prétentions de ce chef", la cour d'appel de Paris a violé l'article D. 6352-33 du code du travail. » Réponse de la Cour 30. L'arrêt relève que l'intéressé ne fait état d'aucun problème de santé particulier, que la formation envisagée ne portait pas sur un emploi physique ou dangereux et qu'elle était de courte durée, et conclut, par une appréciation souveraine, qu'il ne justifie d'aucun préjudice résultant du défaut de visite médicale ou psychotechnique avant le début de sa formation.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 octobre 2024, 22-19.708
de ses prétentions de ce chef", la cour d'appel de Paris a violé l'article D. 6352-33 du code du travail. » Réponse de la Cour 30. L'arrêt relève que l'intéressé ne fait état d'aucun problème de santé particulier, que la formation envisagée ne portait pas sur un emploi physique ou dangereux et qu'elle était de courte durée, et conclut, par une appréciation souveraine, qu'il ne justifie d'aucun préjudice résultant du défaut de visite médicale ou psychotechnique avant le début de sa formation.
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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