Code du travail
Article D. 6324-1-1 : texte et décisions associées
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Version antérieure
Article D. 6324-1-1
Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 6324-1-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2021, 19-20.482
Cour de cassationheures de formation rendues obligatoires par les articles L. 6324-5 et D. 6324-1-1 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable ; que, ne répondant à ces conclusions, la cour d'appel a pourtant décidé qu'il n'y avait pas lieu de requalifier le contrat précité en contrat de travail à durée indéterminée ; qu'en statuant ainsi, elle a privé sa décision de motifs et violé, par conséquent, les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2021, 19-20.482
heures de formation rendues obligatoires par les articles L. 6324-5 et D. 6324-1-1 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable ; que, ne répondant à ces conclusions, la cour d'appel a pourtant décidé qu'il n'y avait pas lieu de requalifier le contrat précité en contrat de travail à durée indéterminée ; qu'en statuant ainsi, elle a privé sa décision de motifs et violé, par conséquent, les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile .
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 2016, 14-20.279
Cour de cassationactions d'accompagnement et de formation ; que les articles D. 6324-1 et D. 6324-1-1 prescrivent une durée minimale de formation des salariés de quatre-vingt heures ; qu'à défaut de remplir les conditions relatives à la formation du contrat, à son recours ou à la mise en oeuvre d'actions de formation, le contrat doit être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée ; qu'il résulte des pièces du dossier que si des actions de formation.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 2016, 14-20.279
actions d'accompagnement et de formation ; que les articles D. 6324-1 et D. 6324-1-1 prescrivent une durée minimale de formation des salariés de quatre-vingt heures ; qu'à défaut de remplir les conditions relatives à la formation du contrat, à son recours ou à la mise en oeuvre d'actions de formation, le contrat doit être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée ; qu'il résulte des pièces du dossier que si des actions de formation.
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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