Code du travail
Article D. 3324-4 : texte et décisions associées
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Article D. 3324-4
Les capitaux propres mentionnés au 2° de l'article L. 3324-1 comprennent le capital, les primes liées au capital social, les réserves, le report à nouveau, les provisions qui ont supporté l'impôt ainsi que les provisions réglementées constituées en franchise d'impôts par application d'une disposition particulière du code général des impôts. Leur montant est retenu d'après les valeurs figurant au bilan de clôture de l'exercice au titre duquel la réserve spéciale de participation est calculée. Toutefois, en cas de variation du capital au cours de l'exercice, le montant du capital et des primes liées au capital social est pris en compte à due proportion du temps.
La réserve spéciale de participation des salariés ne figure pas parmi les capitaux propres.
Pour les sociétés de personnes et les entreprises individuelles, la somme définie ci-dessus est augmentée des avances en compte courant faites par les associés ou l'exploitant. La quotité des avances à retenir au titre de chaque exercice est égale à la moyenne algébrique des soldes des comptes courants en cause tels que ces soldes existent à la fin de chaque trimestre civil inclus dans l'exercice considéré.
Le montant des capitaux propres auxquels s'applique le taux de 5 % prévu au 2° de l'article susmentionné est obtenu en retranchant des capitaux propres définis aux alinéas précédents ceux qui sont investis à l'étranger calculés à due proportion du temps en cas d'investissement en cours d'année.
Le montant de ces capitaux est égal au total des postes nets de l'actif correspondant aux établissements situés à l'étranger après application à ce total du rapport des capitaux propres aux capitaux permanents.
Le montant des capitaux permanents est obtenu en ajoutant au montant des capitaux propres, les dettes à plus d'un an autres que celles incluses dans les capitaux propres.
Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 3324-4
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2022, 21-15.270
Cour de cassationqu'en refusant ainsi d'interpréter les dispositions des articles L. 3324-1 et D. 3324-4 du code du travail pour déterminer les capitaux propres à prendre en compte pour le calcul de la réserve spéciale de participation des succursales françaises de sociétés étrangères, la cour d'appel a commis un excès de pouvoir et violé l'article 4 du code civil ; 2°/ que si l'accord de participation peut établir un régime de participation comportant une base de calcul et des modalités différentes de celles définies à l'article L.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2022, 21-15.270
qu'en refusant ainsi d'interpréter les dispositions des articles L. 3324-1 et D. 3324-4 du code du travail pour déterminer les capitaux propres à prendre en compte pour le calcul de la réserve spéciale de participation des succursales françaises de sociétés étrangères, la cour d'appel a commis un excès de pouvoir et violé l'article 4 du code civil ; 2°/ que si l'accord de participation peut établir un régime de participation comportant une base de calcul et des modalités différentes de celles définies à l'article L.
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2022, 21-14.535
Cour de cassationpour dire que la définition des capitaux propres, donnée par l'article D. 3324-4 du code du travail, n'est pas transposable aux succursales en France des sociétés étrangères. 17. L'arrêt constate que la formule de calcul de la réserve spéciale de participation, définie à l'article 4-1 de l'accord du 24 juin 2013, « RSP = 1/2 (B - 5 % C) x (S / VA) », appliquée par la société, est strictement identique à celle résultant de l'article L. 3324-1 du.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2022, 21-14.535
pour dire que la définition des capitaux propres, donnée par l'article D. 3324-4 du code du travail, n'est pas transposable aux succursales en France des sociétés étrangères. 17. L'arrêt constate que la formule de calcul de la réserve spéciale de participation, définie à l'article 4-1 de l'accord du 24 juin 2013, « RSP = 1/2 (B - 5 % C) x (S / VA) », appliquée par la société, est strictement identique à celle résultant de l'article L. 3324-1 du.
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 janvier 2019, 17-22.712
Cour de cassationpropres, qui sont des éléments comptables, les dispositions de l'article D. 3324-4 du code du travail ne s'appliquent pas, qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé cet article, ensemble l'article L. 236-3 du code de commerce ; 4°/ que la seule date de fusion opposable aux tiers est celle mentionnée dans la publicité légale, qu'en l'espèce, les syndicats exposants faisaient valoir dans leurs conclusions que l'assemblée générale approuvant la.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 janvier 2019, 17-22.712
propres, qui sont des éléments comptables, les dispositions de l'article D. 3324-4 du code du travail ne s'appliquent pas, qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé cet article, ensemble l'article L. 236-3 du code de commerce ; 4°/ que la seule date de fusion opposable aux tiers est celle mentionnée dans la publicité légale, qu'en l'espèce, les syndicats exposants faisaient valoir dans leurs conclusions que l'assemblée générale approuvant la.
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juin 2018, 16-24.566
Cour de cassationfiscale, la cour d'appel a violé les articles L. 3324-1, L.3326-1, D. 3324-4 et D. 3324-8 du code du travail, ensemble l'article 57 du code général des impôts ; ALORS, DE TROISIEME PART ET SUBSIDIAIREMENT, QUE le principe selon lequel la fraude exclut toutes les règles suppose la caractérisation d'une mesure prise dans l'intention d'éluder une règle de droit obligatoire et l'absence de texte prohibant une telle mesure ; qu'aucune fraude à la.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juin 2018, 16-24.566
fiscale, la cour d'appel a violé les articles L. 3324-1, L.3326-1, D. 3324-4 et D. 3324-8 du code du travail, ensemble l'article 57 du code général des impôts ; ALORS, DE TROISIEME PART ET SUBSIDIAIREMENT, QUE le principe selon lequel la fraude exclut toutes les règles suppose la caractérisation d'une mesure prise dans l'intention d'éluder une règle de droit obligatoire et l'absence de texte prohibant une telle mesure ; qu'aucune fraude à la.
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 décembre 2010, 09-65.810
Cour de cassationà obtenir l'application de la règle de proratisation posée par l'article D 3324-4 du code du travail en cas d'augmentation du capital social pendant un exercice ; les intimés soutiennent à bon droit qu'il résulte de ce texte que c'est bien à partir des éléments figurant au bilan de clôture de l'exercice, certifié par le commissaire aux comptes, que doit être effectuée la proratisation prévue en cas de variation du capital au cours de l'exercice ; l'.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 décembre 2010, 09-65.810
à obtenir l'application de la règle de proratisation posée par l'article D 3324-4 du code du travail en cas d'augmentation du capital social pendant un exercice ; les intimés soutiennent à bon droit qu'il résulte de ce texte que c'est bien à partir des éléments figurant au bilan de clôture de l'exercice, certifié par le commissaire aux comptes, que doit être effectuée la proratisation prévue en cas de variation du capital au cours de l'exercice ; l'.
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