Code du travail
Article D. 3313-5 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article D. 3313-5
L'accord d'intéressement ne peut être modifié ou dénoncé que par l'ensemble des signataires et dans la même forme que sa conclusion, sauf en cas de dénonciation prévu au deuxième alinéa de l'article L. 3345-2.
Toutefois, lorsque la modification ou la dénonciation dans la même forme que sa conclusion est rendue impossible par la disparition d'un ou plusieurs signataires d'origine, l'accord peut être dénoncé ou peut faire l'objet d'un avenant selon l'une des modalités prévues au I de l'article L. 3312-5.
La modification d'une décision unilatérale de l'employeur dans la même forme que sa conclusion n'est possible que dans les conditions et selon les modalités prévues au II de l'article L. 3312-5.
Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 3313-5
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mars 2019, 18-10.615
Cour de cassationdont appel, l'a débouté de toutes ses prétentions ; que selon l'article D.3313-5 du code du travail, l'accord d'intéressement ne peut être modifié ou dénoncé que par l'ensemble des signataires et dans la même forme que sa conclusion et que dans telles conditions il s'impose alors à tous les salariés ; Qu'il ressort du protocole d'accord sur la dispense d'activité régularisé le 29/06/2009 entre la société Total Petrochemicals France et les.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mars 2019, 18-10.615
dont appel, l'a débouté de toutes ses prétentions ; que selon l'article D.3313-5 du code du travail, l'accord d'intéressement ne peut être modifié ou dénoncé que par l'ensemble des signataires et dans la même forme que sa conclusion et que dans telles conditions il s'impose alors à tous les salariés ; Qu'il ressort du protocole d'accord sur la dispense d'activité régularisé le 29/06/2009 entre la société Total Petrochemicals France et les.
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 décembre 2010, 09-42.161
Cour de cassationSur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 2254-1, L. 3312-5 et D. 3313-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 9 février 1981 en qualité de responsable de l'activité "électrodes de soudage par résistance", dont le contrat de travail a été repris en mars 1985 par la société Schrub, a fait valoir ses droits à la retraite le 30 avril 2004 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 5 mai 2005 de.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 décembre 2010, 09-42.161
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 2254-1, L. 3312-5 et D. 3313-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 9 février 1981 en qualité de responsable de l'activité "électrodes de soudage par résistance", dont le contrat de travail a été repris en mars 1985 par la société Schrub, a fait valoir ses droits à la retraite le 30 avril 2004 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 5 mai 2005 de.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article D. 3313-5
Méthode et périmètre
Source et précautions
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