Code du travail
Article D. 3312-42 : texte et décisions associées
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Article D. 3312-42
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Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 3312-42
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2021, 19-22.322
Cour de cassationindividuel de chaque salarié ; qu'en jugeant que les stipulations initiales prévoyant une rémunération brute mensuelle pour 204 heures étaient intangibles et ne pouvaient faire l'objet d'aucun lissage ou décompte sur le trimestre, le conseil de prud'hommes a violé l'article 4 du décret n° 2007 du 4 janvier 2007, devenu article D.
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2021, 19-22.324
Cour de cassationindividuel de chaque salarié ; qu'en jugeant que les stipulations initiales prevoyant une rémunération brute mensuelle pour 204 heures étaient intangibles et ne pouvaient faire l'objet d'aucun lissage ou décompte sur le trimestre, le conseil de prud'hommes a violé l'article 4 du décret n° 2007 du 4 janvier 2007, devenu article D.
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2021, 19-22.323
Cour de cassationindividuel de chaque salarié ; qu'en jugeant que les stipulations initiales prévoyant une rémunération brute mensuelle pour 204 heures étaient intangibles et ne pouvaient faire l'objet d'aucun lissage ou décompte sur le trimestre, le conseil de prud'hommes a violé l'article 4 du décret n° 2007 du 4 janvier 2007, devenu article D.
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