Code du travail
Article D. 3312-42 : texte et décisions associées
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Article D. 3312-42
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Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 3312-42
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2021, 19-22.322
Cour de cassation… du décret n° 2007 du 4 janvier 2007, devenu article D. 3312-42 du code des transports ; 3°/ qu'une clause du contrat de travail indiquant le montant de la rémunération prévue lors de l'embauche, sur la base d'une durée mensuelle de travail ne saurait constituer une rémunération minimale définitivement garantie, indépendamment de…
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2021, 19-22.324
Cour de cassation… du décret n° 2007 du 4 janvier 2007, devenu article D. 3312-42 du code des transports ; 3°/ qu'une clause du contrat de travail indiquant le montant de la rémunération prévue lors de l'embauche, sur la base d'une durée mensuelle de travail ne saurait constituer une rémunération minimale définitivement garantie, indépendamment de…
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2021, 19-22.323
Cour de cassation… du décret n° 2007 du 4 janvier 2007, devenu article D. 3312-42 du code des transports ; 3°/ qu'une clause du contrat de travail indiquant le montant de la rémunération prévue lors de l'embauche, sur la base d'une durée mensuelle de travail ne saurait constituer une rémunération minimale définitivement garantie, indépendamment de…
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