Code du travail

Article D. 3312-24 : texte et décisions associées

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Jurisprudence

Décisions citant l'article D. 3312-24

1 décision
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Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mars 2023, 21-25.314

Cour de cassation
Extrait du texte

les documents mensuels annexés au bulletin de salaire prévus par l'article D. 3312-24 du code des transports édités par l'employeur et relatifs à l'activité du salarié au cours de la période ayant couru du 1er décembre 2015 au 17 février 2017, exception faite des mois de juillet et août 2016, mentionnant, jour par jour de travail, les heures d'embauche et de débauchage, l'amplitude de la journée de travail, le temps de conduite, le temps de travail.

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les documents mensuels annexés au bulletin de salaire prévus par l'article D. 3312-24 du code des transports édités par l'employeur et relatifs à l'activité du salarié au cours de la période ayant couru du 1er décembre 2015 au 17 février 2017, exception faite des mois de juillet et août 2016, mentionnant, jour par jour de travail, les heures d'embauche et de débauchage, l'amplitude de la journée de travail, le temps de conduite, le temps de travail.

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