Code du travail
Article D. 3171-3 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article D. 3171-3
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Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 3171-3
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mai 2024, 22-23.032
Cour de cassationen décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1332-2, L. 1235-1, D. 3171-3 L. 2323-6, L. 2323-15, L. 2323-46, L. 2323-1, D. 3171-1, D. 3171-3, D. 3171-4 du code du travail, 28 de la convention collective du commerce de gros, ainsi que les dispositions de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour 6. Le salarié ne pouvant se prévaloir de l'absence de consultation.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mai 2024, 22-23.032
en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1332-2, L. 1235-1, D. 3171-3 L. 2323-6, L. 2323-15, L. 2323-46, L. 2323-1, D. 3171-1, D. 3171-3, D. 3171-4 du code du travail, 28 de la convention collective du commerce de gros, ainsi que les dispositions de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour 6. Le salarié ne pouvant se prévaloir de l'absence de consultation.
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 septembre 2021, 19-16.908
Cour de cassationappel a privé sa décision de base légale au regard des articles D. 3171-1, D. 3171-3, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 3°/ que les heures supplémentaires constituent l'exécution du contrat de travail relevant du pouvoir de direction de l'employeur, en conséquence de quoi ce dernier est libre de les fixer librement sur des plages horaires qui assurent au mieux les besoins du service et la bonne marche de l'entreprise .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 septembre 2021, 19-16.908
appel a privé sa décision de base légale au regard des articles D. 3171-1, D. 3171-3, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 3°/ que les heures supplémentaires constituent l'exécution du contrat de travail relevant du pouvoir de direction de l'employeur, en conséquence de quoi ce dernier est libre de les fixer librement sur des plages horaires qui assurent au mieux les besoins du service et la bonne marche de l'entreprise .
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