Code du travail
Article D. 3171-16 : texte et décisions associées – page 2
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Texte disponible
Article D. 3171-16
L'employeur tient à la disposition de l'inspection du travail :
1° Pendant une durée d'un an, y compris dans le cas d'horaires individualisés, ou pendant une durée équivalente à la période de référence en cas d'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à l'année, les documents existant dans l'entreprise ou l'établissement permettant de comptabiliser les heures de travail accomplies par chaque salarié ;
2° Pendant une durée d'un an, le document récapitulant le nombre d'heures d'astreinte accompli chaque mois par le salarié ainsi que la compensation correspondante ;
3° Pendant une durée de trois ans, les documents existant dans l'entreprise ou l'établissement permettant de comptabiliser le nombre de jours de travail accomplis par les salariés intéressés par des conventions de forfait.
Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 3171-16
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2010, 09-42.626
Cour de cassationbase légale au regard des articles L. 3121-38 à L. 3121-51, L. 3171-3 et D. 3171-16 du code du travail ; Mais attendu d'abord qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre de jours de travail effectués par le salarié dans le cadre d'une convention de forfait en jours, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier des jours effectivement travaillés par le salarié ; qu'au vu de ces éléments et de ceux fournis par le.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2010, 09-42.626
base légale au regard des articles L. 3121-38 à L. 3121-51, L. 3171-3 et D. 3171-16 du code du travail ; Mais attendu d'abord qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre de jours de travail effectués par le salarié dans le cadre d'une convention de forfait en jours, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier des jours effectivement travaillés par le salarié ; qu'au vu de ces éléments et de ceux fournis par le.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article D. 3171-16
Méthode et périmètre
Source et précautions
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