Code du travail
Article D. 3133-1 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article D. 3133-1
L'indemnité de perte de salaire pour la journée du 1er mai prévue par l'article L. 3133-5 est calculée sur la base de l'horaire de travail et de la répartition de la durée hebdomadaire du travail habituellement pratiquée dans l'établissement.
Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 3133-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2018, 17-12.029
Cour de cassationla cour d'appel a violé les articles L. 2251-1, L. 3133-5, L. 3133-6 et D. 3133-1 du code du travail, ensemble le principe fondamental du droit du travail selon lequel en cas de conflit de normes, c'est la plus favorable aux salariés qui doit recevoir application. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande de rappel de treizième mois ; AUX MOTIFS PROPRES QUE le contrat de travail signé.
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la cour d'appel a violé les articles L. 2251-1, L. 3133-5, L. 3133-6 et D. 3133-1 du code du travail, ensemble le principe fondamental du droit du travail selon lequel en cas de conflit de normes, c'est la plus favorable aux salariés qui doit recevoir application. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande de rappel de treizième mois ; AUX MOTIFS PROPRES QUE le contrat de travail signé.
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Source et précautions
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