Code du travail
Article D. 3131-6 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article D. 3131-6
Un accord collectif de travail ne peut avoir pour effet de réduire la durée du repos quotidien en deçà de neuf heures.
Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 3131-6
Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 28 avril 2026, 24/02886
Cour d'appel… convention ou d'un accord de branche . L'article D.3131-6 précise qu'un accord collectif de travail ne peut avoir pour effet de réduire la durée du repos quotidien en deçà de neuf heures. Si les dispositions de l'article L.3131-1 du code du travail prescrivant un repos quotidien d'une durée minimale de 11 heures consécutives sont d'ordre public, elles…
Montants : Montants identifiés : 2 000 € au total nominal ; consultez le détail. Ce n’est pas un solde net à payer. Voir le détail
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