Code du travail
Article D. 312-1 : texte et décisions associées
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Article D. 312-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 312-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2021, 20-10.989
Cour de cassation… Mme [S], conformément aux dispositions de l'article D. 312-1 du code de l'action sociale qui dispose que la personne morale qui confie à un professionnel la direction d'un établissement doit préciser par écrit dans un document unique les compétences et missions confiées à ce personnel. / Il entrait donc dans les missions de Mme [S] de pouvoir embaucher M.…
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