Article D. 312-1 : texte et décisions associées

'administration…gestion et administration des ressources humaines…". / La gestion des ressources humaines intervient à tous les stades de la vie des collaborateurs dont l'entrée et la sorte dans l'entreprise. / Cette mission est précisée dans un document unique de délégation écrit et remis à la directrice, Mme [S], conformément aux dispositions de l'article D. 312-1 du code de l'action sociale qui dispose que la personne morale qui confie à un professionnel la direction d'un établissement doit préciser par écrit dans un document unique les compétences et missions confiées à ce personnel. / Il entrait donc dans les missions de Mme [S] de pouvoir embaucher M. [X] par contrat du 18 juin 2012 et de pouvoir le licencier. / En conséquence, M.