Code du travail
Article D. 2323-5 : texte et décisions associées
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Article D. 2323-5
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Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 2323-5
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2020, 19-22.095
Cour de cassation… ; - l'ensemble des informations prévues aux articles D. 2323-5 et D. 2323-6 du même code. La Selas Laboratoires Gen-Bio soutient que l'article L.2323-4 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ne permet pas au comité d'entreprise d'exiger que soit mis à sa disposition dans la base de données économiques et sociales (BDES) les éléments manquants…
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2019, 18-22.532
Cour de cassation… et l'année précédentes, tel que visé par l'article D. 2323-5. / L'ordonnance du 7 février 2017 qui a jugé irrecevables les demandes du comité d'établissement et de la société Acee mérite par suite d'être infirmée, sauf en ce qu'elle a rejeté la demande reconventionnelle de la société Sopra Steria group au titre de dommages-intérêts pour procédure abusive.…
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
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Méthode et périmètre
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