Code du travail
Article D. 212-5-1 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article D. 212-5-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 212-5-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 janvier 1991, 88-42.103
Cour de cassation223-11 du Code du travail, alors, d'autre part, que les bulletins de salaire mentionnant des heures supplémentaires, la salariée, qui n'avait pas été informée de ses droits par l'employeur en raison de l'absence de la mention sur le bulletin de salaire exigée par l'article D. 212-11 du Code du travail, avait droit à un repos compensateur et, en conséquence, à l'indemnité compensatrice prévue par l'article D.
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