D. 212-5-1 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 30 janvier 1991, 88-42.103 Cour de cassation

[...] Attendu qu'il est enfin reproché à l'arrêt d'avoir débouté Mme Di X... de ses demandes, formées contre la société Lorame, en paiement d'un rappel de congés payés, d'heures supplémentaires et d'une indemnité pour repos compensateur, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résultait des bulletins de salaire que l'employeur n'avait pas app… [...]

30/01/1991 D. 212-5-1