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Code du travail et jurisprudence sociale

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D. 212-4

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D. 212-4 du Code du travail

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mai 2005, 03-14.059 Cour de cassation

[...] 3 / qu'aux termes de l'article L. 212-4 du Code du travail, la pratique des horaires individualisés constitue un mode de travail à temps choisi, qui ne peut être mis en place par l'employeur que pour répondre aux demandes de certains travailleurs ; que selon le même texte, les horaires individualisés ne peuvent entraîner le report d'heur… [...]

18/05/2005 D. 212-4