Code du travail
Article D. 212-4 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article D. 212-4
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Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 212-4
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mai 2005, 03-14.059
Cour de cassation; que selon le même texte, les horaires individualisés ne peuvent entraîner le report d'heures d'une semaine à une autre qu'au libre choix du salarié concerné ; dès lors, en admettant la validité d'un accord imposant à l'ensemble des salariés de l'établissement des horaires individuels fixés par l'employeur, pouvant, le cas échéant, entraîner le dépassement de la durée hebdomadaire de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 212-4-1 et D.
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