Code du travail
Article D. 212-4 : texte et décisions associées
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Article D. 212-4
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Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 212-4
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mai 2005, 03-14.059
Cour de cassationde travail, la cour d'appel a violé les articles L. 212-4-1 et D. 212-4 du Code du travail ; 4 / que selon le même texte, les horaires individualisés ne peuvent être mis en place ni modifiés que sous réserve que le comité d'entreprise n'y soit pas opposé ; qu'il en résulte que les tableaux de service prévus par l'accord du 4 février 2000, fixant les horaires individuels de chaque salarié, ne peuvent être modifiés sans consultation préalable du comité d'entreprise .
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de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 212-4-1 et D. 212-4 du Code du travail ; 4 / que selon le même texte, les horaires individualisés ne peuvent être mis en place ni modifiés que sous réserve que le comité d'entreprise n'y soit pas opposé ; qu'il en résulte que les tableaux de service prévus par l'accord du 4 février 2000, fixant les horaires individuels de chaque salarié, ne peuvent être modifiés sans consultation préalable du comité d'entreprise .
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Méthode et périmètre
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