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Article D. 19-15 : texte et décisions associées
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Article D. 19-15
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Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 19-15
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juin 2021, 19-14.792
Cour de cassationSOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 2 juin 2021 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 656 F-D Pourvois n° W 19-14.792 X 19-14.793 M 19-14.944 N 19-14.945 Q 19-14.947 U 19-15.020 J 19-15.126 H 19-15.331 G 19-15.332 Q 19-15.338 T 19-15.341 X 19-15.345 Y 19-15.346 R 19-15.500 D 19-15.512 E 19-15.513 K 19-15.564 M 19-15.565 Q 19-15.568 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 JUIN 2021 1°/ M. [G] [C], domicilié [Adresse 1], 2°/ M. [U] [L], domicilié [Adresse 2], 3°/ Mme [R] [J], domiciliée [Adresse 3], 4°/ M. [Y] [J], domicilié [Adresse 4], 5°/ Mme [L] [J], domiciliée [Adresse 5], 6°/ Mme [O] [J], domiciliée [Adresse 5], tous quatre, pris en leurs qualités d'ayants droit de [G] [J], décédé, 7°/ M.
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mai 2021, 19-15.811
Cour de cassationSOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 5 mai 2021 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10390 F Pourvoi n° D 19-15.811 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 MAI 2021 1°/ la société G7, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ le Syndicat professionnel des centraux radio de taxi de Paris et de la région parisienne, dont le siège est [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° D 19-15.811 contre l'arrêt rendu le 27 février 2019 par la cour d'appel de Versailles (17e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à M. [O] [C
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