Code du travail
Article D. 1242-1-6 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article D. 1242-1-6
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Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 1242-1-6
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2019, 17-31.167
Cour de cassationleur statut d'intermittents du spectacle vis à vis de Pôle Emploi ; qu'elle produit également 19 attestations délivrées par des comédiens en ce sens ; qu'enfin, elle constate que le CDDU est expressément prévu par les accords inter-branches des 12.10.1998 et 24.06.2008 applicables aux entreprises de spectacles, conformément à la liste figurant à l'article D 1242-1-6° du code du travail, et conformément aux articles L 1242-2 et L 1244-1 du code du travail ; qu'elle oppose que les dispositions conventionnelles autorisent spécifiquement la conclusion de CDDU aux artistes employés par un même employeur sur une période d'au moins 3 ans si la durée des contrats est inférieure à la barre de 70% de la durée légale du travail, ce seuil ayant été porté en 2008 à 75% sur une période de 2 armées, ce qui est le cas de…
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