D. 1242-1-6 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2019, 17-31.167 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS propres QUE la Sarl Les 3 Chardons déclare que B... V..., qui n'était pas embauché à temps plein, ne travaillait pas exclusivement pour l'entreprise, ce qui était rappelé dans la convention mutuelle (article 2), la compagnie s'engageant à fournir un nombre de représentation minimum sur la période considérée hors vacances scola… [...]

20/02/2019 D 1242-1-6