Code du travail
Article D. 122-2 : texte et décisions associées
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Version antérieure
Article D. 122-2
Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 122-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 juillet 2000, 98-40.548
Cour de cassation… a manifestement violé les dispositions de l'article D. 122-2 du Code du travail et de l'article 201 du nouveau Code de procédure civile ; que 3 / elle faisait valoir dans ses conclusions que la réclamation de M. X... portait sur la totalité des 117 semaines comprises entre le 8 septembre 1989 et le 10 septembre 1991 et que, sur cette période, il n'était…
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 1997, 95-42.218
Cour de cassation… des articles L. 122-1-1 du Code du travail et D. 122-2 du même Code; que normalement, sauf pour les chantiers à l'étranger, mais tel n'est pas le cas pour un chantier sis dans un département d'Outre-mer, il importe de considérer comme étant un contrat à durée indéterminée le contrat pour la durée d'un chantier; qu'en affirmant péremptoirement sans…
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 octobre 1986, 83-46.275
Cour de cassationX..., cette contestation devant être réglée selon la procédure prévue aux articles D. 122-2 et suivants du Code du travail ; Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi
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Méthode et périmètre
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