D. 122-2 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Attendu que la société Sofer fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée en paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, 1 / que la lettre du 22 novembre 1991 qu'elle avait adressée à M. X... indiquait que des heures supplémentaires avaient été effectuées de temps à autre, ce qui allait à l'encontre de l'affirmation du salarié… [...]
[...] et alors, enfin, que l'employeur ne peut avoir recours à un contrat à durée déterminée que dans les cas limitativement énumérés, ainsi que cela ressort des dispositions combinées des articles L. 122-1-1 du Code du travail et D. 122-2 du même Code; que normalement, sauf pour les chantiers à l'étranger, mais tel n'est pas le cas pour un ch… [...]
[...] Mais attendu que la Cour d'appel, statuant en matière prud'homale et saisie par l'Assedic d'une requête en rectification d'erreur matérielle, n'avait pas, dans le cadre de cette procédure, dont la régularité n'est pas contestée, à se prononcer sur la contestation élevée par l'employeur quant au bien-fondé du versement par l'Assedic du Va… [...]