D. 121-4 du Code du travail
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Versions en vigueur aux dates de décisions
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Décisions citant cet article
[...] Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Paris, 15 décembre 1993) d'avoir rejeté sa demande pour la période de travail comprise entre le 7 juillet 1992 et le 18 octobre 1992, alors, selon le moyen, que le bureau de jugement fait prévaloir l'article L. 122-3-4 et l'article D. 121-4 du Code du travail;… [...]
[...] Attendu que pour condamner la société à payer à M. X... une indemnité de fin de contrat le jugement attaqué a énoncé que le contrat d'adaptation ayant été un contrat à durée déterminée, il y avait lieu de faire application de l'article D. 121-4 du Code du travail qui prévoit une indemnité de fin de contrat ; [...]
[...] Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Redon, 26 octobre 1988), et les pièces de la procédure, que Mme Y... a été au service de l'Association des paralysés de France, en qualité d'éducatrice affectée au centre de Redon, au cours de diverses périodes comprises entre le 3 mars 1983 et le 6 novembre 1987, parmi lesque… [...]
[...] Mais attendu que, selon l'article D. 121-4 du Code du travail, en cas de rupture d'un contrat à durée déterminée, avant l'échéance du terme, non motivée par une faute grave ou la force majeure, l'indemnité minimale de fin de contrat, prévue par l'article L. 122-3-4, est calculée sur la base de la rémunération déjà perçue par le salarié e… [...]
[...] Attendu que le GIE fait grief à l'arrêt d'avoir retenu que la durée du contrat de travail ayant lié les parties était de vingt-huit mois et de l'avoir en conséquence condamné à payer à son ancien salarié des dommages-intérêts pour rupture anticipée, alors, selon le moyen, d'une part, que se contredit dans ses explications, en violation d… [...]
[...] contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR (chambre correctionnelle) en date du 8 juin 1990 qui, pour infraction à l'article L. 122-3-4 du Code du travail, l'a condamné à douze amendes de 1 500 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 122-3-4, D. 121-4 et R. 153-2 ali… [...]