Article D. 121-4 : texte et décisions associées

Extrait du texte

que le bureau de jugement fait prévaloir l'article L. 122-3-4 et l'article D. 121-4 du Code du travail; qu'au surplus, M. X... fait valoir que les contrats à durée déterminée d'extra conclus pendant cette période sont supérieurs en nombre à celui fixé par la législation en matière de contrat à durée déterminée ; Mais attendu d'une part, que le conseil de prud'hommes a constaté que le contrat de travail de M. X... prévoyait le paiement d'une.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juillet 1997, 94-44.332

que le bureau de jugement fait prévaloir l'article L. 122-3-4 et l'article D. 121-4 du Code du travail; qu'au surplus, M. X... fait valoir que les contrats à durée déterminée d'extra conclus pendant cette période sont supérieurs en nombre à celui fixé par la législation en matière de contrat à durée déterminée ; Mais attendu d'une part, que le conseil de prud'hommes a constaté que le contrat de travail de M. X... prévoyait le paiement d'une.

Extrait du texte

à durée déterminée, il y avait lieu de faire application de l'article D. 121-4 du Code du travail qui prévoit une indemnité de fin de contrat ; Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article L. 122-3-9 du Code du travail dans sa rédaction résultant de l'ordonnance précitée ; Attendu que, selon ce texte, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance au.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 octobre 1992, 89-40.370

à durée déterminée, il y avait lieu de faire application de l'article D. 121-4 du Code du travail qui prévoit une indemnité de fin de contrat ; Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article L. 122-3-9 du Code du travail dans sa rédaction résultant de l'ordonnance précitée ; Attendu que, selon ce texte, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance au.

Extrait du texte

que la prime de fin de contrat est prévue par les articles L. 122-3-4 et D. 121-4 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que le conseil de prud'hommes a relevé que l'établissement avait été fermé en août 1985 ; Attendu, d'autre part, que le moyen en sa seconde branche ne précise pas en quoi le texte invoqué avait été violé ; D'où il suit que le moyen, pour partie, manque en fait et pour le surplus est irrecevable ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore reproché au jugement d'avoir débouté Mme Y...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 1992, 89-40.629

que la prime de fin de contrat est prévue par les articles L. 122-3-4 et D. 121-4 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que le conseil de prud'hommes a relevé que l'établissement avait été fermé en août 1985 ; Attendu, d'autre part, que le moyen en sa seconde branche ne précise pas en quoi le texte invoqué avait été violé ; D'où il suit que le moyen, pour partie, manque en fait et pour le surplus est irrecevable ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore reproché au jugement d'avoir débouté Mme Y...

Extrait du texte

L. 122-3-4 du Code du travail ; Mais attendu que, selon l'article D. 121-4 du Code du travail, en cas de rupture d'un contrat à durée déterminée, avant l'échéance du terme, non motivée par une faute grave ou la force majeure, l'indemnité minimale de fin de contrat, prévue par l'article L. 122-3-4, est calculée sur la base de la rémunération déjà perçue par le salarié et de celle qu'il aurait perçue jusqu'au terme du contrat ; qu'ayant relevé.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 1992, 88-44.605

L. 122-3-4 du Code du travail ; Mais attendu que, selon l'article D. 121-4 du Code du travail, en cas de rupture d'un contrat à durée déterminée, avant l'échéance du terme, non motivée par une faute grave ou la force majeure, l'indemnité minimale de fin de contrat, prévue par l'article L. 122-3-4, est calculée sur la base de la rémunération déjà perçue par le salarié et de celle qu'il aurait perçue jusqu'au terme du contrat ; qu'ayant relevé.

Extrait du texte

après avoir considéré "qu'en application des articles L. 122-3-9 et D. 121-4 du Code du travail, l'intéressé peut prétendre à des dommages-intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, sans préjudice de l'indemnité prévue à l'article L. 122-3-5 du Code du travail qui est au minimum égale à 5 % de sa rémunération de base pendant toute la durée du contrat" ; Mais attendu que la cour d'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mai 1992, 89-40.044

après avoir considéré "qu'en application des articles L. 122-3-9 et D. 121-4 du Code du travail, l'intéressé peut prétendre à des dommages-intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, sans préjudice de l'indemnité prévue à l'article L. 122-3-5 du Code du travail qui est au minimum égale à 5 % de sa rémunération de base pendant toute la durée du contrat" ; Mais attendu que la cour d'.