Transaction / protocole : décisions et repères – page 65

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 99 434 du 26 mai 1999, alors applicable ; Attendu que les inspecteurs du recouvrement de l'URSSAF doivent à l'issue du contrôle, communiquer par écrit leurs observations à l'employeur assorties de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés, en l'invitant à y répondre dans un délai de trente jours ; que cette formalité substantielle, qui a pour but de donner un caractère contradictoire au contrôle et de sauvegarder les droits de la défense, est remplie lorsque l'employeur a été informé des omissions et des erreurs qui lui sont reprochées ainsi que des bases du redressement proposé et a été ainsi…

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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande de mise hors de cause : Met hors de cause M. X..., en qualité précédemment d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société Artacrea ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé le 11 février 2003 en qualité de directeur administratif et financier par la société Artacrea, laquelle a été placée en redressement judiciaire par jugement du 7 juillet 2005 ; qu'à la suite du licenciement de M. Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2044 du code civil et L. 1232-6 du code du travail ; Attendu que la transaction ayant pour objet de prévenir ou terminer une contestation, celle-ci ne peut être valablement conclue par le salarié licencié que lorsqu'il a eu connaissance effective des motifs du licenciement par la réception de la lettre de licenciement prévue à l'article L. 1232-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er janvier 2003 par la société Giordano distribution en qualité de responsable d'agence, a été licencié le 28 avril 2005, un protocole transactionnel étant signé le même jour ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'annulation de la transaction et de condamnations à diverses indemnités pour harcèlement moral, non-respect de la procédure et licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 novembre 2008), que M. X..., engagé par la société des Hôtels Méridien, aux droits de laquelle se trouve la société Méridien, a, postérieurement à la signature d'une transaction le 31 janvier 2002, saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en invoquant l'application de la convention collective nationale Syntec et le préjudice subi à la suite du non paiement par cette société de cotisations liées au risque vieillesse ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'existence d'une transaction, alors, selon le moyen, que les parties au contrat de travail peuvent, postérieurement à la rupture du contrat, conclure une…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 novembre 2008), que M. X..., engagé par la société des Hôtels Méridien, aux droits de laquelle se trouve la société Méridien, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en invoquant l'application de la convention collective nationale Syntec et le préjudice subi à la suite du non paiement par cette société de cotisations liées au risque vieillesse ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'existence d'une transaction, alors, selon le moyen, que les parties au contrat de travail peuvent, postérieurement à la rupture du contrat, conclure une transaction destinée à mettre fin à tout différend né ou à naître, relatif à…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 novembre 2008), que M. X..., engagé, le 15 janvier 1981, par la société des Hôtels Méridien, aux droits de laquelle se trouve la société Méridien, a, postérieurement à la signature d'une transaction le 22 mars 1996, saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en invoquant l'application de la convention collective nationale Syntec et le préjudice subi à la suite du non paiement par cette société de cotisations liées au risque vieillesse ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'existence d'une transaction, alors, selon le moyen, que les parties au contrat de travail peuvent, postérieurement à la rupture du contrat,…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris,18 novembre 2008), que M. X..., engagé le 10 mai 1985 par la société des Hôtels Méridien, aux droits de laquelle se trouve la société Méridien, a, postérieurement à la signature d'une transaction le 13 septembre 1996, saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en invoquant l'application de la convention collective nationale Syntec et le préjudice subi à la suite du non paiement par cette société de cotisations liées au risque vieillesse ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la fin de non recevoir tirée de l'existence d'une transaction, alors, selon le moyen, que les parties au contrat de travail peuvent, postérieurement à la rupture du contrat,…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 novembre 2008), que M. X..., engagé, le 20 juin 1973 par la société des Hôtels Méridien, aux droits de laquelle se trouve la société Méridien, a, postérieurement à la signature d'une transaction le 30 novembre 2001, saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en invoquant l'application de la convention collective nationale Syntec et le préjudice subi à la suite du non-paiement par cette société de cotisations liées au risque vieillesse ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'existence d'une transaction, alors, selon le moyen, que les parties au contrat de travail peuvent, postérieurement à la rupture du contrat,…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris,18 novembre 2008), que M. X..., engagé le 4 août 1976, par la société des Hôtels Méridien, aux droits de laquelle se trouve la société Méridien, a, postérieurement à la signature d'une transaction le 21 décembre 2001, saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en invoquant l'application de la convention collective nationale Syntec et le préjudice subi à la suite du non-paiement par cette société de cotisations liées au risque vieillesse ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la fin de non recevoir tirée de l'existence d'une transaction, alors, selon le moyen : 1°/ que les parties au contrat de travail peuvent, postérieurement à la rupture du contrat,…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris,18 novembre 2008), que M. X..., engagé le 2 mars 1979, par la société des Hôtels Méridien, aux droits de laquelle se trouve la société Méridien, a, postérieurement à la signature d'une transaction le 18 décembre 1995, saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en invoquant l'application de la convention collective nationale Syntec et le préjudice subi à la suite du non-paiement par cette société de cotisations liées au risque vieillesse ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'existence d'une transaction, alors, selon le moyen, que les parties au contrat de travail peuvent, postérieurement à la rupture du contrat,…