Primes / variable : décisions et repères – page 39

AFFAIRE [J] DOUBLE RAPPORTEUR N° RG 25/07431 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QRO4 [S] C/ S.E.L.A.S. [1] S.C.A. [2] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Cour de Cassation de [Localité 1] du 09 Juillet 2025 RG : V24-15.961 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRET DU 22 Mai 2026 APPELANT : [D] [S] né le 21 Mai 1991 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Eric DUMOULIN de la SCP DUMOULIN - ADAM, avocat au barreau de LYON INTIMEES : S.E.L.A.S. [3] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES, et ayant pour avocat plaidant Me Audrey BERTRAND, avocat au barreau de PARIS S.C.A.

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RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 21 MAI 2026 (n° 54, 17 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/19931 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGYDQ Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Octobre 2022-Tribunal de Commerce de PARIS- RG n° 2021005061 APPELANTE S.A.S.U. ESL [A], venant aux droits de la société [A], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège Immatriculée au R.C.S.

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