Thème de droit social

Période d'essai : décisions et repères – page 32

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles période d'essai constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées2 899
Dernière décision affichée21 septembre 2023
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Jurisprudence

Décisions récentes sur période d'essai

2 899 décisions
373

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 21 septembre 2023, 22/09074

Cour d'appel

EXPOSÉ DU LITIGE Madame [M] [D], épouse [O], a été embauchée par la société United Air Lines Inc (UA ci après) par lettre d'engagement du 9 novembre 1996 en qualité de personnel navigant commercial sur l'établissement de Roissy Charles de Gaulle et pour une rémunération brute de 5 537,92 francs (844,25 euros) pour un temps partiel de 65 heures mensuelles. Une période d'essai préalable de trois mois sera exercée aux USA. La société UA est une société de transport aérien nord américaine dont le siège social est à Chicago (Illinois) et qui possède un établissement sur Roissy Charles de Gaulle depuis 1991, date du rachat des droits de circulation aérienne de la société Pan Américan Word Airways pour l'Europe de l'ouest. Elle emploie sur le site de Roissy CDG près de 300 salariés.

Condamnation : 1 000 €Licenciement+5
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374

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 21 septembre 2023, 22/09072

Cour d'appel

signé par Marie-Paule ALZEARI, présidente et par Alicia CAILLIAU, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Madame [W] [B] a été embauchée par la société United Air Lines Inc (UA ci après) par lettre d'engagement du 5 novembre 1993 en qualité de personnel navigant commercial sur l'établissement de [9] et pour une rémunération brute de 5 967,03 francs (909,67 euros). Une période d'essai préalable de trois mois sera exercée aux USA. La société UA est une société de transport aérien nord américaine dont le siège social est à [Localité 7] (Illinois) et qui possède un établissement sur [9] depuis 1991, date du rachat des droits de circulation aérienne de la société Pan Américan Word Airways pour l'Europe de l'ouest.

Condamnation : 1 000 €Licenciement+5
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375

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 21 septembre 2023, 22/09070

Cour d'appel

signé par Marie-Paule ALZEARI, présidente et par Alicia CAILLIAU, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Madame [E] [H] a été embauchée par la société United Air Lines Inc (UA ci après) par lettre d'engagement du 23 novembre 1993 en qualité de personnel navigant commercial sur l'établissement de [9] et pour une rémunération brute de 4 503,90 francs (686,62 euros). Une période d'essai préalable de trois mois sera exercée aux USA. La société UA est une société de transport aérien nord américaine dont le siège social est à [Localité 7] (Illinois) et qui possède un établissement sur [9] depuis 1991, date du rachat des droits de circulation aérienne de la société Pan Américan Word Airways pour l'Europe de l'ouest.

Condamnation : 1 000 €Licenciement+5
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376

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 21 septembre 2023, 22/09067

Cour d'appel

signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Madame [L] [S], épouse [P], a été embauchée par la société United Air Lines Inc (UA ci après) par lettre d'engagement du 5 novembre 1993 en qualité de personnel navigant commercial sur l'établissement de[7]e et pour une rémunération brute de 6 032,09 francs (919,59 euros) pour un temps partiel de 65 heures mensuelles. Une période d'essai préalable de trois mois sera exercée aux USA. La société UA est une société de transport aérien nord américaine dont le siège social est à [Localité 8] (Illinois) et qui possède un établissement sur [7] depuis 1991, date du rachat des droits de circulation aérienne de la société Pan Américan Word Airways pour l'Europe de l'ouest. Elle emploie sur le site de [7] près de 300 salariés.

Condamnation : 1 000 €Licenciement+5
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377

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 21 septembre 2023, 22/09066

Cour d'appel

le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Madame [K] [G] a été embauchée par la société United Air Lines Inc (UA ci après) par lettre d'engagement du 21 novembre 1993 en qualité de personnel navigant commercial sur l'établissement de [7] et pour une rémunération brute de 7 789,98 francs (1 187,58 euros) pour un temps partiel de 65 heures mensuelles. Une période d'essai préalable de deux mois sera exercée aux USA. La société UA est une société de transport aérien nord américaine dont le siège social est à Chicago (Illinois) et qui possède un établissement sur [7] depuis 1991, date du rachat des droits de circulation aérienne de la société Pan Américan Word Airways pour l'Europe de l'ouest. Elle emploie sur le site de [7] près de 300 salariés.

Condamnation : 1 000 €Licenciement+5
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378

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 21 septembre 2023, 22/09063

Cour d'appel

le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Madame [M] [N] a été embauchée par la société United Air Lines Inc (UA ci après) par lettre d'engagement du 7 novembre 1993 en qualité de personnel navigant commercial sur l'établissement de [7] et pour une rémunération brute de 6 175,79 francs (941,92 euros) pour un temps partiel de 65 heures mensuelles. Une période d'essai préalable de deux mois sera exercée aux USA. La société UA est une société de transport aérien nord américaine dont le siège social est à [Localité 8] (Illinois) et qui possède un établissement sur [7] depuis 1991, date du rachat des droits de circulation aérienne de la société Pan Américan Word Airways pour l'Europe de l'ouest. Elle emploie sur le site de [7] près de 300 salariés.

Condamnation : 1 000 €Licenciement+5
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379

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 21 septembre 2023, 22/09062

Cour d'appel

le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Madame [I] [V] a été embauchée par la société United Air Lines Inc (UA ci après) par lettre d'engagement du 7 novembre 1993 en qualité de personnel navigant commercial sur l'établissement de [8] et pour une rémunération brute de 5 402,75 francs (824,02 euros) pour un temps partiel de 65 heures mensuelles. Une période d'essai préalable de deux mois sera exercée aux USA. La société UA est une société de transport aérien nord américaine dont le siège social est à Chicago (Illinois) et qui possède un établissement sur [8] depuis 1991, date du rachat des droits de circulation aérienne de la société Pan Américan Word Airways pour l'Europe de l'ouest. Elle emploie sur le site de [8] près de 300 salariés.

Condamnation : 1 000 €Licenciement+5
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380

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 21 septembre 2023, 22/09059

Cour d'appel

le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [K] [E] a été embauché par la société United Air Lines Inc (UA ci après) par lettre d'engagement du 9 novembre 1996 en qualité de personnel navigant commercial sur l'établissement de [7] et pour une rémunération brute de 9 796,40 francs (1 493,45 euros) pour un temps partiel de 65 heures mensuelles. Une période d'essai préalable de trois mois sera exercée aux USA. La société UA est une société de transport aérien nord américaine dont le siège social est à Chicago (Illinois) et qui possède un établissement sur [7] depuis 1991, date du rachat des droits de circulation aérienne de la société Pan Américan Word Airways pour l'Europe de l'ouest. Elle emploie sur le site de Roissy CDG près de 300 salariés.

Condamnation : 1 000 €Licenciement+5
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381

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 21 septembre 2023, 22/09050

Cour d'appel

Madame [S] [F], épouse [Z], a été embauchée par la société United Air Lines Inc (UA ci après) par lettre d'engagement du 28 décembre 1993 en qualité de personnel navigant commercial sur l'établissement de [7] et pour une rémunération brute, fixée à compter du 28 décembre 1993, de 4 804,88 francs (732,50 euros) pour un temps partiel de 65 heures mensuelles. Une période d'essai préalable de deux mois sera exercée aux USA. La société UA est une société de transport aérien nord américaine dont le siège social est à [Localité 8] (Illinois) et qui possède un établissement sur [7] depuis 1991, date du rachat des droits de circulation aérienne de la société Pan Américan Word Airways pour l'Europe de l'ouest. Elle emploie sur le site de [7] près de 300 salariés.

Condamnation : 1 000 €Licenciement+5
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382

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 21 septembre 2023, 22/09049

Cour d'appel

par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [U] [G] a été embauché par la société United Air Lines Inc (UA ci après) par lettre d'engagement du 28 mai 1992 en qualité de personnel navigant commercial sur l'établissement de [9] et pour une rémunération brute de 3 572,74 francs (544,66 euros) pour un temps partiel de 65 heures mensuelles. Une période d'essai préalable de trois mois sera exercée aux USA. La société UA est une société de transport aérien nord américaine dont le siège social est à [Localité 7] (Illinois) et qui possède un établissement sur [9] depuis 1991, date du rachat des droits de circulation aérienne de la société Pan Américan Word Airways pour l'Europe de l'ouest. Elle emploie sur le site de [9] près de 300 salariés.

Condamnation : 1 000 €Licenciement+5
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383

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 21 septembre 2023, 22/09048

Cour d'appel

le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [L] [B] a été embauché par la société United Air Lines Inc (UA ci après) par lettre d'engagement du 29 octobre 1993 en qualité de personnel navigant commercial sur l'établissement de [9] et pour une rémunération brute de 4 865,67 francs (741,77 euros) pour un temps partiel de 65 heures mensuelles. Une période d'essai préalable de trois mois sera exercée aux USA. La société UA est une société de transport aérien nord américaine dont le siège social est à [Localité 7] (Illinois) et qui possède un établissement sur [9] depuis 1991, date du rachat des droits de circulation aérienne de la société Pan Américan Word Airways pour l'Europe de l'ouest. Elle emploie sur le site de [9] près de 300 salariés.

Condamnation : 1 000 €Licenciement+5
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384

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 21 septembre 2023, 22/09044

Cour d'appel

. EXPOSÉ DU LITIGE Madame [T] [M] a été embauchée par la société United Air Lines Inc (UA ci après) par lettre d'engagement du 9 novembre 1993 en qualité de personnel navigant commercial sur l'établissement de Roissy Charles de Gaulle et pour une rémunération brute de 5 537,92 francs (844,25 euros) pour un temps partiel de 65 heures mensuelles. Une période d'essai préalable de trois mois sera exercée aux USA. La société UA est une société de transport aérien nord américaine dont le siège social est à Chicago (Illinois) et qui possède un établissement sur Roissy Charles de Gaulle depuis 1991, date du rachat des droits de circulation aérienne de la société Pan Américan Word Airways pour l'Europe de l'ouest. Elle emploie sur le site de [8] près de 300 salariés.

Condamnation : 1 000 €Licenciement+5
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