Négociation collective / NAO : décisions et repères – page 50

Les articles 11 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales laissent les Etats libres d'organiser leur système de manière à reconnaître, le cas échéant, un statut spécial à certains syndicats en fonction de la nature des prérogatives qui leur sont reconnues. Il en résulte que le choix du législateur de réserver aux seules organisations syndicales ayant des élus la possibilité de désigner un représentant syndical au comité d'entreprise ne méconnaît pas les articles susvisés de la Convention

L'article L. 3132-29 du code du travail dont les dispositions tendent à préserver la concurrence entre les établissements d'une même profession, n'a ni pour objet ni pour effet de déroger aux règles relatives au droit au repos hebdomadaire en faveur des salariés posées par le code du travail. Exercent la même profession au sens de ce texte, les établissements dans lesquels s'effectue à titre principal ou accessoire, la vente au détail.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 10 mars 1995, à l'occasion de la mise en place d'un plan social sur le site de Vergèze par la société Nestlé Waters Supply Sud, un accord cadre a été signé entre l'employeur et les organisations syndicales, qui prévoyait la mise en place d'une disposition ponctuelle à négocier et à intégrer pour compenser le gel de salaire par la prise en charge d'une partie de la cotisation salariale au titre de la prévoyance ; que lors de la réunion de négociation annuelle du 17 mai 1995 entre l'employeur et les organisations syndicales, portant notamment sur les salaires, la société s'est engagée à prendre en charge 1, 53 % de la cotisation salariale mutuelle-prévoyance au 1er mai 1995, pour compenser le gel des…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 11 février 1994 par la société Ufifrance patrimoine ; que son contrat de travail prévoyait une rémunération sur la base du SMIC, les frais professionnels étant intégrés dans les commissions ; qu'à la suite de la conclusion d'un accord d'entreprise, le 28 février 2003, les parties ont signé, le 3 mars 2003, un nouveau contrat stipulant notamment que la partie fixe, appelée également traitement de base, était constituée d'un salaire égal au SMIC majoré de la somme brute de 230 euros correspondant au remboursement forfaitaire des frais professionnels et que les versements au titre de la partie variable (commissions) incluraient une indemnité de 10 % correspondant à un complément de…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2242-8 du code du travail, ensemble l'article 6-7 de l'accord d'entreprise du 15 juin 2007 ; Attendu, selon le jugement rendu en dernier ressort, que Mme X... et M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise par la cour d'appel de Lyon à la requête de M. X... est ainsi rédigée : "Le second alinéa de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 2 mars 2011), que Mme X... et quarante-six autres salariés de la société CSF France, qui exploite des supermarchés à l'enseigne Champion et Carrefour Market, estimant que le salaire payé était inférieur au smic depuis l'instauration d'une nouvelle grille de rémunération en 2005 et que les frais d'entretien de leurs tenues de travail n'étaient pas pris en charge par l'employeur, ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de rappels de salaires, d'indemnités au titre des frais d'entretien et de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° G 11-13.690 à V 11-13.701 ; Attendu, selon les jugements attaqués, que le 20 juin 2009 a été conclu, au sein de l'unité économique et sociale Vindemia, un accord entré en vigueur le 1er juillet 2009, prévoyant l'attribution aux salariés dont les vêtements de travail sont fournis par l'employeur, de deux barils de lessive par trimestre d'une valeur de 6,95 euros ; que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par note du 2 octobre 1957, la société Turbomeca s'est engagée à assurer le versement d'un capital aux ayants droit de ses salariés en cas de décès ; qu'en 1970, la société Turbomeca a signé un contrat collectif de prévoyance auprès de l'organisme CRI prévoyance, auquel a succédé Adour mutualité à compter de 1980 pour les frais d'hospitalisation médicale et chirurgicale, dans le cadre duquel elle a mis en place une garantie prévoyance en faveur des retraités et préretraités en s'engageant à prendre en charge, partiellement ou totalement, leurs cotisations ; qu'en 1996, lors de la mise en oeuvre d'un plan social, la société Turbomeca a décidé de supprimer le capital décès qu'elle versait aux conjoints ou aux…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu le principe de l'autorité de la chose jugée par la juridiction administrative ensemble les articles 14, 27, 102, 140 et 179 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, ensemble la loi du pays n° 2006-18 du 3 juillet 2006 relative à la prime à l'emploi ; Attendu que M. X...

Si, dans les services publics, la grève doit être précédée d'un préavis donné par un syndicat représentatif et si ce préavis, pour être régulier, doit mentionner l'heure du début et de la fin de l'arrêt de travail, les salariés, qui sont seuls titulaires du droit de grève, ne sont pas tenus de cesser le travail pendant toute la durée indiquée par le préavis. Il en résulte qu'une cour d'appel décide à bon droit que l'employeur ne peut, dans la période ainsi définie, déduire de la constatation de l'absence de salariés grévistes que la grève est terminée, cette décision ne pouvant être prise que par le ou les syndicats représentatifs ayant déposé le préavis de grève

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 5 octobre 2010), que Mme X... et cent deux autres salariés de l'établissement de Lormont de la société Sogara France, établissement ouvert après 1985, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes d'une part, de rappel de salaires pour la période courant à compter du 1er juin 1999, date d'entrée en vigueur de l'accord du 31 mars 1999, faisant valoir qu'il étaient en droit de prétendre au même calcul de l'indemnité compensatrice que les salariés de l'établissement de Mérignac, ouvert avant 1985, et d'autre part, de demandes de rappel de primes de participation et d'intéressement depuis 1985 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'accueillir les demandes des salariés…