Élections professionnelles : décisions et repères – page 250

Les élections des délégués du personnel devant se faire au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, le regroupement sur une même liste d'un nombre de candidats supérieur à celui des sièges à pourvoir contrevient aux dispositions d'ordre public de la loi.

par jugement du 5 octobre 1998, a déclaré la tierce-opposition irrecevable ; que l'UNSA a formé un pourvoi en cassation contre ce dernier jugement ; Mais attendu que l'article L. 433-11 du Code du travail ayant institué en la matière une procédure spéciale comportant comme seule voie de recours le pourvoi en cassation, les décisions du tribunal d'instance ne peuvent faire l'objet d'une tierce-opposition ; que par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, la décision déférée se trouve légalement justifiée ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SNCF ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat national des travailleurs du transport solidaires unitaires et démocratiques (Sud-RATP), dont le siège est BP n 1, 94191 Villeneuve Saint-Georges cedex, en cassation d'un jugement rendu le 10 novembre 1998 par le tribunal d'instance du dixième arrondissement de Paris (élections professionnelles), au profit : 1 / de l'Union syndicale CGT de la RATP, dont le siège est ..., 2 / de l'Union syndicale CGC-RATP, dont le siège est ..., 3 / de la Coordination des syndicats autonomes de la RATP, dont le siège est ..., 4 / de la Fédération des syndicats indépendants RATP, dont le siège est ..., 5 / du Syndicat CFTC du personnel RATP, dont le siège est ..., 6 / du Syndicat Force Ouvrière de la RATP, dont le siège est…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Diagonale IDF, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 juin 1998 par le tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge (élections professionnelles), au profit : 1 / de l'union Santé Action Sociale C.G.T. de l'Essonne, dont le siège est 12, place Terrasses de l'Agora, 91034 Evry Cedex, 2 / de Mme Dominique A..., demeurant 407, square du Dragon, 91000 Evry, défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 juin 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Bouret, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Cité de la musique, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 juin 1998 par le tribunal d'instance de Paris 19ème (élections professionnelles), au profit : 1 / du syndicat Force ouvrière de la Cité de la Musique, dont le siège est Cité de la Musique ... 19ème, 2 / de M. Suleiman X..., demeurant ..., 3 / de M. Dominique Y..., domicilié ..., 4 / de Mme Z... Marge, domicilié ..., 5 / de M. Alain A..., domicilié ..., 6 / de Mlle Sabrina B..., domicilié ..., 7 / de M. Laurent C..., domicilié ..., 8 / de M. Nourredine D..., domicilié ..., 9 / de Mme Renée E..., domicilié ..., 10 / de M. Michel F..., domicilié ..., 11 / de M. Gilles G..., domicilié ..., 12 / de Mme Sophie H...,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Stanexel , société anonyme, dont le siège est ... Brétigny-sur-Orge, en cassation d'un jugement rendu le 26 juin 1998 par le tribunal d'instance de Longjumeau (élections professionnelles), au profit : 1 / de M. Guy X..., demeurant ..., 2 / de l'Union départementale des syndicats CFTC de l'Essonne, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 juin 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, Mmes Barberot, Andrich, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

3 / la Fédération nationale CGT des personnels des secteurs financiers et l'Union fédérale des ingénieurs cadres techniciens et agents de maîtrise, dont le siège est case 537, ..., 4 / du Syndicat national CGT du CEPME, dont le siège est ..., 94710 Maisons Alfort Cedex, en cassation d'un jugement rendu le 24 avril 1998 par le tribunal d'instance de Charenton-le-Pont (Elections professionnelles), au profit : 1 / du Syndicat "Réunion pour l'autonomie syndicale" (RAS), dont le siège est ..., 94700 Maisons Alfort, 2 / de la Société crédit d'équipement des PME, dont le siège est ..., 94700 Maisons Alfort, 3 / de M. Jean-Luc Y..., demeurant ..., 4 / de M. Pierre B..., demeurant ..., 5 / de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat libre unité action (SLUA), dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 mai 1998 par le tribunal de première instance de Nouméa (élections professionnelles), au profit : 1 / de la société Le Nickel , société anonyme, dont le siège est Pointe Doniambo, BP E 5, 98845 Nouméa, 2 / de l'Union des Secteurs généraux commerce industrie de Nouvelle-Calédonie (SGCINC), dont le siège est Pointe de Doniambo SLN, 98845 Nouméa, 3 / de l'Union des syndicats des ouvriers et employés de Nouvelle-Calédonie (USOENC), dont le siège est Pointe de Doniambo SLN, 98845 Nouméa, 4 / du syndicat Force ouvrière (FO), dont le siège est Pointe de Doniambo SLN, 98845 Nouméa, 5 / de l'Union…

par déclaration au greffe en date du 3 février 1998, la société Agapes Flunch a saisi le tribunal d'instance d'une demande ayant pour objet de trancher les éléments de contestation entre l'employeur et certaines organisations syndicales, faisant obstacle à la conclusion d'un accord pré-électoral en vue des élections des membres des comités d'établissement et des délégués du personnel ; Sur le premier moyen : Attendu que la CFDT fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance, Lille 30 mars 1998), d'avoir déclaré recevable la demande et rejeté l'exception d'irrecevabilité, alors, selon le moyen, que le tribunal d'instance ne pouvait, statuant en la forme ordinaire, fixer les horaires de déroulement des opérations électorales, se prononçant

En vertu des articles L. 423-7 et L. 433-4 du Code du travail, sont électeurs pour les élections des délégués du personnel et les élections au comité d'entreprise les salariés des deux sexes âgés de 16 ans accomplis travaillant depuis 3 mois au moins dans l'entreprise. Il en résulte que pour qu'un salarié vacataire occupé par intermittence dans l'entreprise soit électeur, il suffit qu'il ait travaillé dans celle-ci au moins à deux reprises dans les trois mois précédant l'élection.

Il résulte des articles L. 423-13 et L. 433-9 du Code du travail que l'élection a lieu au scrutin secret sous enveloppe, que les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales font l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales intéressées et que cet accord doit respecter les principes généraux du droit électoral et des articles L. 65, L. 67 et R. 57 du Code électoral que le président du bureau de vote constate publiquement l'heure de clôture du scrutin et que le dépouillement, sous le contrôle des délégués des listes de candidats, est fait par les scrutateurs désignés parmi les électeurs.

l'employeur a, motif pris du caractère frauduleux de sa candidature, refusé de proclamer élu M. D... ; Attendu que la société Capdevielle fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Sever, 15 juillet 1998) d'avoir déclaré élu M. D... en qualité de délégué du personnel, alors, selon le moyen, que, d'une part, dès lors que le conseil de prud'hommes était saisi d'une demande en annulation du licenciement prononcé à l'encontre de ce salarié, le tribunal d'instance était incompétent ratione materiae pour statuer sur la demande de M. D... ; que, d'autre part, la candidature de M. D..., intervenant au moment où une mesure de licenciement était prise, n'avait pour seul objet que d'assurer sa protection et faire échec à la mesure et donc était frauduleuse ;